Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109201 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Deferral

Numéro de cause 2109201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a two-year deferral of their naturalization application, arguing the decision was insufficiently motivated, constituted a manifest error of appreciation, and disregarded a relevant circular; however, the court simply recorded the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of all conclusions in a memorandum filed after the defense had been submitted by the Minister of the Interior.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Deferral: M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande naturalisation facilitée réexamen de la demande d'asile infractions répétées au droit des étrangers fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').
Généré par l'IA
2416518
Petitioner's Implicit Withdrawal Upheld in Naturalization Deferral Challenge
2501547
Withdrawal of Naturalization Appeal Proceedings
2210239
Applicant Withdraws Naturalization Appeal Challenge
2006768
Withdrawal of Naturalization Annulment Appeal
2011188
Applicant Withdrawal of Appeal Against Naturalization Deferral Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 août 2021, 30 décembre 2021, 22 mars 2023 et 28 août 2023, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

M. A doit être regardé comme soutenant que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

Mme Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

Le rapporteur,

F. HUET

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,