Prefectural Order Annulment and Expulsion Decision Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 octobre et 19 novembre 2021 sous le n° 2109195, M. C A, demeurant 6 allée du Dr E B à La-Queue-en-Brie (94510), représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne :

- l'a obligé à quitter le territoire français ;

- lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ;

- a fixé le pays de destination ;

- l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le reversement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur de droit en retenant, pour l'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le motif tiré de ce qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

- elle est entachée d'erreur matérielle dès lors qu'il est entré régulièrement en France muni d'un visa de type C le 28 juillet 2012 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'aurait l'exécution de la décision litigieuse sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée puisqu'elle ne fait pas état des quatre critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur de droit.

Vu :

- l'arrêté litigieux de la préfète du Val-de-Marne en date du 7 octobre 2021 ;

- les pièces complémentaires, enregistrées le 7 octobre 2022, présentées pour M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 17 octobre 2022 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il y a lieu de substituer au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de l'obligation de quitter le territoire français, son 2°.

Ni M. A, requérant, ni la préfète du Val-de-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. "

2. Par un arrêté en date du 7 octobre 2021 notifié à 16 heures 30, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. C A, ressortissant ivoirien né le 19 avril 1971, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la requête susvisée, enregistrée le 9 octobre 2021 à 13 heures 11, M. A demande l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 7 octobre 2021.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, celui-ci n'ayant pas sollicité l'aide juridictionnelle à titre définitive depuis l'introduction de sa requête il y a plus d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit en retenant, pour l'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le motif tiré de ce qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; il fait plus particulièrement valoir qu'il essaie en vain depuis janvier 2021 d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre. Il lui appartenait alors, s'il s'y estimait fondé, d'user des voies de droit à sa disposition pour obtenir un tel rendez-vous, ce qu'il a d'ailleurs fait par une requête en référé mesure utile du 13 octobre 2021. Toutefois, il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A n'était pas titulaire d'un titre de séjour, et ce alors qu'il soutient résider en France depuis 2012 ; par suite, l'erreur de droit alléguée sera écartée comme infondée.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () " M. A soulève une erreur matérielle tirée de ce qu'il est entré régulièrement en France muni d'un visa de type C le 28 juillet 2012 ; toutefois, s'il ressort effectivement des pièces du dossier que l'intéressé est entré régulièrement en France sous couvert du visa susmentionné, celui-ci s'est toutefois maintenu sur le territoire bien au-delà de la durée de validité de ce visa court séjour. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français dont le requérant fait l'objet trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° précité du même article L. 611-1 qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, primo, que l'intéressé se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 611 1, la préfète du Val-de-Marne pouvait décider de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, secundo, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, tertio, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux disposition. Il en résulte que l'erreur de droit alléguée doit être écartée.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". M. A soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, d'une part, s'il ressort des pièces du dossier qu'il est entré régulièrement en France en juillet 2012, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en 2013 et 2014, de telle sorte que sa présence en France au titre de ces années n'est que la résultante de la durée d'examen de cette demande et ne lui crée aucun droit. Au titre des années postérieures à 2014, le requérant produit essentiellement des relevés de compte aux mouvements limités, des cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat et quelques documents de nature médicale, qui sont insuffisants à démontrer la résidence habituelle du requérant en France au titre de ces années, et notamment au titre des années 2019 à 2021 qui ne contiennent que très peu de pièces jointes. D'autre part, si M. A soutient vivre en couple depuis 2017 avec Mme H D, compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en décembre 2022, les pièces jointes au dossier montrent que l'intéressé demeurait chez Mme F C au 34 boulevard Stalingrad à Vitry-sur-Seine (94400) jusqu'en 2020 ; et ce n'est que depuis 2021 que M. A demeure chez Mme D à La Queue-en-Brie (94510) ; par suite, la communauté de vie entre le requérant et Mme D était trop récente à la date de l'arrêté litigieux. De plus, l'intéressé ne démontre pas d'insertion, notamment professionnelle, et ce alors qu'il soutient être en France depuis 2012, les avis d'impôt sur le revenu qu'il produit ne faisant état d'aucun revenu déclaré. Enfin, l'intéressé n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine qu'il a quitté selon ses déclarations à l'âge de 41 ans. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé.

7. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'aurait l'exécution de la décision litigieuse sur sa situation personnelle doit également être écarté comme infondé.

8. En quatrième lieu, il ne résulte ni des termes de l'arrêté attaqué, qui précise en son dernier considérant qu'il a été procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A, ni de la situation de ce dernier telle que décrite aux points précédents, que la préfète n'aurait pas suffisamment examiné la situation de M. A.

9. En cinquième lieu, si le droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, un tel droit ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé. Notamment, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, pas plus que de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A décrite plus haut, qu'à supposer que celui-ci ait détenu des informations relatives à sa situation personnelle, de telles informations, si elles avaient pu être communiquées à l'autorité préfectorale avant que ne soit pris l'arrêté litigieux, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme infondé.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " ; aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "

11. Il résulte des termes de l'arrêté que la préfète a fondé le refus de délai de départ volontaire opposé à M. A ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français notamment sur la circonstance que l'intéressé s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement, en l'espèce une obligation de quitter le territoire français en date du 1er août 2014 notifiée le 12 août, ce que l'intéressé conteste formellement. Or, la préfète, qui n'a rien produit en défense et n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience publique du 17 octobre 2022, ne démontre pas la réalité de cette précédente mesure d'éloignement. Il en résulte que l'intéressé est fondé à soutenir que, tant le refus de délai de départ volontaire que l'interdiction de retour sur le territoire français sont entachés d'erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, ces deux décisions encourent l'annulation.

Sur les conclusions accessoires :

12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".

13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat le reversement au conseil du requérant de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, puisque l'intéressé n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle totale depuis l'introduction de sa requête il y a plus d'un an.

D E C I D E

Article 1er : L'arrêté en date du 7 octobre 2021 de la préfète du Val-de-Marne est annulé en ce qu'il a refusé à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé : C. GLa greffière,

Signé : N. Riellant

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Riellant

N°2109195