Driving License Annulment Following Point Balance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior declaring their driving license invalid due to a zero point balance and ordering its restitution. The petitioner argued the decision was factually incorrect because their point balance was not zero when the decision was made, referencing a recent points recovery course. The court rejected the claim, finding that although the petitioner attended a recovery course adding four points, subsequent processing of two separate traffic violations (one and two points lost) on prior dates effectively reduced the point balance to zero, thus validating the Minister's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Driving License Annulment Following Point Balance Dispute: Par une décision référencée 48 SI du 21 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48 SI.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le solde de points affecté à son permis de conduire n'était pas nul à la date de son adoption.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu le rapport de M. A au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision référencée 48 SI du 21 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48 SI.
2. Il résulte de l'instruction que, si M. C a effectué un stage de récupération de points les 10 et 11 septembre 2021, impliquant que 4 points soient crédités au capital de son permis de conduire, il a commis les 30 novembre 2020 et 24 août 2021 deux infractions entraînant respectivement perte de un et deux points, dont la prise en compte ramène, compte-tenu des infractions antérieures, le solde de ses points à zéro. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de son stage de récupération, qui manque en fait, doit être écarté.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2022.
Le rapporteur,
Signé
P. A
La greffière
Signé
A. DOUVRY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,