Company Challenge to Administrative Fine for Workplace Sanitation Violations Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 18 septembre 2021, la société Agence TIM, représentée par Me Il, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de réformer la décision du 18 février 2021 en substituant à l'amende prononcée à son encontre un avertissement au sens de l'article L. 8115-4 du code du travail ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener le quantum de l'amende à 3 000 euros.

Elle soutient que :

- l'administration a commis une erreur d'appréciation en décidant de lui infliger une amende plutôt que de prononcer un avertissement ;

- le montant de l'amende qui lui a été infligée est, en tout état de cause, disproportionné.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 juin et le 5 octobre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Agence TIM ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marthinet,

- les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 avril 2020, l'inspection du travail a diligenté un contrôle sur un chantier de la société Agence TIM, 29 rue de Charonne à Paris. A cette occasion, il a été relevé que le cabinet d'aisance était dépourvu de porte et ne disposait pas de papier hygiénique, que le sol était excessivement empoussiéré, que les travailleurs ne disposaient pas d'un local vestiaire, que le seul point d'eau se situait au rez-de-chaussée et que celui-ci ne distribuait pas d'eau chaude et était dépourvu de savon. Le jour même, un courrier d'observation a été adressé à la société Agence TIM. Le 29 avril suivant, un nouveau contrôle a été diligenté. Le constat a alors été fait de ce que les salariés présents sur le chantier ne disposaient toujours pas d'eau chaude, d'un local vestiaire conforme ni d'un cabinet d'aisance propre. A l'issue de la procédure contradictoire, une amende administrative de 25 500 euros a été infligée à la société Agence TIM par le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Le 21 juin 2021, le recours gracieux de la société Agence TIM a été partiellement accepté, le montant de l'amende étant ramené à 12 300 euros. La société Agence TIM demande au tribunal, à titre principal, de réformer cette dernière décision en substituant à l'amende prononcée à son encontre un avertissement au sens de l'article L. 8115-4 du code du travail et, à titre subsidiaire, de ramener le quantum de l'amende à 3 000 euros.

2. Aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches. " Aux termes de l'article R. 4228-2 du même code : " Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs () ". Aux termes de l'article R. 4228-11 du même code : " Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner. Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique ". Aux termes de l'article R. 4228-13 du même code : " () L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour ". Aux termes de l'article

R. 4228-13 du même code : " Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur ". Aux termes de l'article

R. 4534-137 du même code : " Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n'excède pas quatre mois, aux obligations relatives : / 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 () ". Aux termes de l'article R. 4534-139 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire () ". Aux termes de l'article R. 4534-141 du même code : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation. Dans les chantiers mentionnés à l'article R. 4534-137, sont installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour dix travailleurs () ". Aux termes de l'article

R. 4534-144 du même code : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs ".

3. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement ". Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement () ". Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ".

4. Ces dispositions du code du travail permettent à l'autorité administrative de sanctionner, de manière distincte, d'un avertissement ou d'une amende d'un montant maximal de 4 000 euros par travailleur concerné chaque manquement constaté aux dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 8115-1.

5. En l'espèce, pour contester l'amende qui lui a été infligée, la société requérante, fait valoir que ses employés bénéficiaient, sur le chantier en cause, d'un espace vestiaire et que, très peu de temps encore avant le contrôle, le chantier disposait des installations requises, le retrait des portes des cabinets d'aisance comme la destruction de la salle d'eau et des cloisons étant intervenus pour l'accomplissement des travaux. Elle soutient, en outre, que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée au regard de sa situation financière.

6. La société requérante, cependant, ne conteste pas la matérialité des faits reprochés. Il résulte de l'instruction que l'administration a pris en considération les observations de la société requérante relatives à sa situation déficitaire en abaissant le montant de l'amende de 25 500 à 12 300 euros, alors que le montant maximal encouru s'élevait à 60 000 euros. En outre, la société n'a pas coopéré diligemment avec l'administration, dès lors que deux des manquements relevés lors de la visite du 23 avril 2020 ont de nouveau été constatés à l'occasion de la seconde visite d'inspection, intervenue le 29 avril suivant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de la disproportion de l'amende infligée doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est fondée ni à demander la réformation de la sanction prononcée ni la réduction du montant de l'amende. Sa requête doit, par suite, être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Agence TIM est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Agence TIM et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Bailly, présidente,

- M. Marthinet, premier conseiller,

- Mme Marcus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

Le rapporteur,

L. Marthinet

La présidente,

P. Bailly La greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.