Recovery of Specific Solidarity Allowance and Denial of Discretionary Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative penalty for the recovery of over €1,600 in specific solidarity allowance, and the annulment of the refusal to grant a discretionary waiver, arguing he had only omitted to declare very brief periods of activity in 2021 where earnings were less than the benefit received, and emphasizing his good faith and precarious economic situation. The court rejected the claim because the applicant did not effectively contest the merits of the penalty notice, admitted to failing his declaration obligations without seeking debt restructuring, and failed to justify why the administrative body was wrong to deny the discretionary waiver despite the applicant's arguments regarding his subsequent employment allowance and socio-economic status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1 : La requête de M. A est rejetée, articles L. 222-2-1 et R.222-13 du code de justice administrative; Recovery of Specific Solidarity Allowance and Denial of Discretionary Waiver: The court rejected the claim because the applicant did not effectively contest the merits of the penalty notice, admitted to failing his declaration obligations without seeking debt restructuring, and failed to justify why the administrative body was wrong to deny the discretionary waiver despite the applicant's arguments regarding his subsequent employment allowance and socio-economic status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive ruling rejecting the applicant's claims.
These procedural articles were cited in relation to the designation of the reporting magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise le 13 décembre 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 1 671,21 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique
2°) d'annuler le refus de remise gracieuse du 17 septembre 2021 et de lui accorder une remise gracieuse.
Il soutient que :
-il a omis de déclarer une activité pour des périodes très brèves en avril, mai, juin et septembre 2021, les montants perçus ayant été inférieurs à ses allocations ;
-il perçoit l'allocation de retour à l'emploi depuis le mois de juillet 2021 à hauteur de 685 euros par mois de 31 jours ;
-il compte sur la clémence et l'indulgence du tribunal eu égard à sa situation économique et sociale ;
- il est de bonne foi dans sa recherche d'emploi.
La requête a été transmise le 3 janvier 2022 à Pôle Emploi Grand Est, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
21 octobre 2022 à 12 heures.
Le président du tribunal a désigné M. Wiernasz en application des articles L. 222-2-1 et R.222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été, à sa demande, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023 à 15h30 le rapport de M. Wiernasz, magistrat désigné.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, qui ne conteste pas utilement le bien-fondé de la contrainte qui lui a été adressée le 13 décembre 2021 par Pôle Emploi, admet qu'il a omis de déclarer plusieurs courtes périodes d'activités en avril, mai, juin et septembre 2021 en raison leur très brève durée. Il précise en effet que les rémunérations perçues étaient inférieures à ses allocations de solidarité spécifique. En se limitant à affirmer qu'il perçoit l'allocation de retour à l'emploi depuis le mois de juillet 2021 à hauteur de 685 euros par mois de 31 jours, le requérant, qui n'a pas respecté ses obligations déclaratives et ne soutient pas avoir sollicité un échelonnement de sa dette, ne justifie pas que c'est à tort que Pôle Emploi a refusé de lui accorder une remise gracieuse.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.Raphël A et à Pôle Emploi Grand Est.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
M. WIERNASZ
Le greffier,
S. BRONNER
La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,