Real Estate Company Tax Discharge Mootness and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2021 et 10 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Graff, représentée par Me Kretz, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle n'est pas propriétaire des locaux situés au n° 4 C de la rue des Mésanges à Fameck mais de ceux sis au n° 6 de cette rue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors qu'il a dégrevé la totalité des impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christophe Michel,

- et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Graff possède des locaux industriels situés 6 rue des Mésanges à Fameck (Moselle) qu'elle donne en location à la société par actions simplifiée Graff qui y exerce une activité de fabrication de structures métalliques. La SCI Graff a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2020. Par sa requête, la société requérante demande la décharge de ces impositions, d'un montant total de 12 907 euros.

2. Par une décision du 25 février 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'imposition en litige. Les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI Graff sont donc devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI Graff.

Article 2 : L'État versera à la SCI Graff une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Graff et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.

Le rapporteur,

C. MICHEL

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,