Withdrawal of Petition for Review of Housing Status Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of a departmental mediation commission's decision from February 18, 2021, which rejected their claim for priority urgent housing status, along with the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. The Prefecture defended the commission's decision, but the litigant subsequently filed a memorandum on March 27, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire petition. Consequently, the Tribunal Administratif, in accordance with procedural rules allowing for the instruction of a withdrawal request, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Review of Housing Status Decision: The Prefecture defended the commission's decision, but the litigant subsequently filed a memorandum on March 27, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire petition. Consequently, the Tribunal Administratif, in accordance with procedural rules allowing for the instruction of a withdrawal request, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request (desistement).
Cited in the reasoning to explain the effect of the withdrawal, which is then noted in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Douce, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaitre comme prioritaire et devant être logée d'urgence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure.
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a saisi le 28 septembre 2020 la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence. Par une décision du 18 février 2021, la commission de médiation a rejeté son recours.
2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ".
3. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeait Mme C.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.
La présidente,
Signé
K. C
La greffière,
Signé
N. Faure
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.