Hospital Employee Service-Related Accident Recognition

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement les 4 novembre 2021, 14 avril 2022 et 21 novembre 2022, ce dernier non communiqué, Mme B C demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Pont-de-Vaux a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont elle a été victime le 4 mars 2021 ;

- d'enjoindre au centre hospitalier de Pont-de-Vaux de reconnaître imputable au service cet accident.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- l'accident s'est produit sur les lieux du service et à l'occasion du service, comme l'a reconnu la commission de réforme dans son avis favorable, régulièrement rendu.

- sa pathologie est en lien direct et certain avec son accident du 4 mars 2021 car une IRM du 28 octobre 2020 ne relevait pas de discopathie, ni de conflit, ni d'arthrose.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, le centre hospitalier de Pont-de-Vaux, représenté par la SELARL Chanon Leleu associés (Me Leleu), conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, au titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit ordonnée avant-dire droit une expertise en vue de déterminer l'imputabilité au service de la névralgie cervico-brachiale de la requérante, enfin à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier fait valoir que :

- à titre principal, la requête est devenue sans objet car la décision attaquée a été retirée par une décision prise le 15 février 2022 ;

- à titre subsidiaire, la décision du 17 septembre 2021 est motivée et celle du 15 février 2022 l'est également ;

- La pathologie de la requérante n'est pas en lien avec les faits survenus le 4 mars 2021, dont l'intensité n'est pas établie.

- A titre infiniment subsidiaire, l'expertise permettra d'éclairer le tribunal sur l'état de santé de la requérante.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique,

- les observations de Mme C et celles de Me Gouy-Paillier, substituant Me Leleu, pour le centre hospitalier de Pont de Vaux.

Considérant ce qui suit :

1. Aide-soignante titulaire employée par le centre hospitalier de Pont-de-Vaux, Mme C a déclaré un accident du travail survenu le 4 mars 2021. La directrice de cet établissement de santé a, le 17 septembre 2021 puis le 15 février 2022, refusé de reconnaître imputable au service cet accident. Mme C demande l'annulation de la première de ces deux décisions.

Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 septembre 2021 :

2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

3. La décision du 17 septembre 2021 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont Mme C a été victime le 4 mars 2021, a été retirée en cours d'instance par une décision du 15 février 2022, par laquelle est opposé le même refus. Ce retrait n'a pas été contesté et est ainsi devenu définitif. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 septembre 2021 qui ont perdu leur objet. Il y a lieu en revanche de regarder le recours de Mme C comme dirigé contre la décision du 15 février 2022 et d'y statuer.

Sur la légalité de la décision du 15 février 2022 :

4. Selon les dispositions du I et du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, applicable, désormais reprises aux articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ".

5. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 mars 2021 au matin, Mme C s'est blessée en manipulant une patiente du centre hospitalier où elle effectuait son service. L'arrêt pour accident du travail qui lui a été délivré le jour même, qu'elle a produit à l'appui de sa déclaration d'accident de service, mentionne une névralgie cervico-brachiale gauche. Pour refuser, le 15 février 2022, de reconnaître imputable au service l'accident déclaré, la directrice du centre hospitalier de Pont-de-Vaux a estimé, au visa d'un " certificat " du 3 mai 2021 émanant d'un médecin expert rhumatologue, que la pathologie de Mme C " ne trouve pas son origine dans son activité professionnelle ". Dans les conclusions de son rapport médical, ce médecin rhumatologue exclue tout lien " direct, certain et unique entre la pathologie et les fonctions ". Pour préciser le motif de refus, le centre hospitalier défendeur fait valoir, s'appuyant sur des données de littérature médicale, que la névralgie cervico-brachiale est liée à une hernie discale préexistante ou à de l'arthrose, c'est-à-dire à un état préexistant, non aux conditions d'exercice du service. Toutefois l'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé. Or une telle exclusivité est démentie par une IRM cervicale de Mme C, réalisée le 28 octobre 2020, pièce médicale qui ne détecte pas de " discopathie significative " ni de " conflit ". D'ailleurs, la commission de réforme réunie le 10 septembre 2021, dont les membres ont nécessairement eu en main l'expertise rhumatologique du 3 mai 2021, avait, éclairée par les deux médecins généralistes qui ont siégé, émis un avis favorable à la reconnaissance d'imputabilité. Il s'ensuit, la pathologie de Mme C apparaissant résulter de l'accident du 4 mars 2021, qu'est entaché d'illégalité le refus d'imputabilité en litige, fondé sur une absence de lien entre la névralgie cervico-brachiale gauche de Mme C et cet accident, refus qui, de surcroît, repose sur une expertise erronée en droit par l'exigence d'un lien " unique " entre pathologie et accident.

6. Il résulte de ce qui précède, sans besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ni d'ordonner d'expertise avant-dire droit, que doit être annulée la décision du 15 février 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

8. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la directrice du centre hospitalier de Pont-de-Vaux de reconnaître imputable au service l'accident du 4 mars 2021. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le centre hospitalier défendeur et dirigées contre Mme C qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C dirigées contre la décision du 17 septembre 2021.

Article 2 : La décision du 15 février 2022 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la directrice du centre hospitalier de Pont-de-Vaux de reconnaître imputable au service l'accident du 4 mars 2021 dont a été victime Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de Pont-de-Vaux fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier de Pont-de-Vaux.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.

Le rapporteur,

B. A

Le président,

T. Besse

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,