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2108790 Généré par l'IA

Damages Claim for Failure to Execute Urgent Rehousing Order Dismissed for Lack of Proven Harm

Numéro de cause 2108790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought €20,000 in damages from the State for the State's failure to execute a prior administrative tribunal order, which itself followed a mediation commission's decision recognizing the applicant as a priority case for urgent rehousing due to being homeless or inadequately housed. The court acknowledged that the State's failure to act following a recognized priority ruling engages its liability for resulting disruptions to living conditions, starting from the expiration of the statutory period for offering housing. However, the court reasoned that the applicant failed to provide evidence demonstrating that during the period of the State's default (beginning March 25, 2020), his living situation was actually lacking, inadequate in relation to his needs, or that he was homeless, leading the court to conclude that the State's failure had not caused recoverable harm to his conditions of existence, and thus dismissed the indemnification claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1; Damages Claim for Failure to Execute Urgent Rehousing Order Dismissed for Lack of Proven Harm: The court acknowledged that the State's failure to act following a recognized priority ruling engages its liability for resulting disruptions to living conditions, starting from the expiration of the statutory period for offering housing. However, the court reasoned that the applicant failed to provide evidence demonstrating that during the period of the State's default (beginning March 25, 2020), his living situation was actually lacking, inadequate in relation to his needs, or that he was homeless, leading the court to conclude that the State's failure had not caused recoverable harm to his conditions of existence, and thus dismissed the indemnification claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve priorité de relogement responsabilité de l'État prétention abusive du bailleur ordre d'évacuation garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Article 1
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.
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2104381
Claim for Damages Following State's Failure to Execute Priority Rehousing Order
2200490
Claimant v. State Regarding Damages for Delayed Rehousing
2202049
Damages for Failure to Execute Rehousing Order
2218675
State Liability for Failure to Execute Emergency Rehousing Order
2402969
Claimant v. State for Failure to Execute Priority Rehousing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 juillet 2021, le 5 octobre 2021 et les 27 et 28 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Kante, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

M. C soutient que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 25 septembre 2019 et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 octobre 2020 n'a pas été exécuté.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Kante, représentant M. C, qui précise qu'il vient de produire des pièces complémentaires et notamment le livret de famille du requérant dès lors que ce dernier a un enfant supplémentaire.

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 6 octobre 2022 à 12h00.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 25 septembre 2019, désigné M. B C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 14 octobre 2020, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 150 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. C a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 13 février 2021, reçu le 16 février suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C au titre du délai anormalement long de réponse à sa demande de logement social et au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. La persistance de cette situation, à compter du 25 mars 2020 caractérise une carence fautive de l'Etat. Toutefois, M. C ne produit aucune pièce de nature à établir que durant cette période il aurait été dépourvu de logement ou aurait était hébergé chez des particuliers, ou encore que le logement dans lequel il se trouvait était inadapté, notamment au regard de ses besoins ou de ses ressources. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la carence de l'État aurait causé à M. C des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence susceptibles d'ouvrir droit à réparation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. C doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Kante et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.

Le magistrat désigné

signé

M. ALa greffière

signé

M.-J. Ambroise

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.