Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement and Tax Obligations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to annul the Minister of the Interior's decision upholding a two-year postponement of their naturalization application, based on an alleged manifest error of appreciation regarding their fulfillment of other conditions. The court reasoned that the Minister has broad discretion to assess the opportuneness of granting naturalization and was justified in relying on unfavorable information concerning the applicant's tax obligations, specifically the underreporting of income for the years 2017 and 2019, despite the applicant claiming the error was due to erroneous pre-filling by their employer, because the applicant remains responsible for the accuracy of the information provided to the tax administration; consequently, the two-year postponement did not constitute a manifest error of appreciation, leading to the rejection of all the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 21-15 du code civil, Article 1er, Article 2', l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement and Tax Obligations): The court reasoned that the Minister has broad discretion to assess the opportuneness of granting naturalization and was justified in relying on unfavorable information concerning the applicant's tax obligations, specifically the underreporting of income for the years 2017 and 2019, despite the applicant claiming the error was due to erroneous pre-filling by their employer, because the applicant remains responsible for the accuracy of the information provided to the tax administration; consequently, the two-year postponement did not constitute a manifest error of appreciation, leading to the rejection of all the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for annulment of the Minister's decision is rejected.
Defines the notification procedure for the judgment.
Used to reject the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2021,Dsawi, représenté par Me Traore, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du préfet du Val-d'Oise du 5 janvier 2021 a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il remplit les autres conditions pour obtenir la naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulBM. Al Musawi ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Beyls a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 5 janvier 2021, le préfet du Val-d'Oise a ajourné à deux ans la demande de naturalisDed Al Musawi. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé le 17 février 2021, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 4 juin 2021, rejeté ce recours et a maintenu l'ajournement de sa demande pour une durée de dBM. Al Musawi demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
3. En vertu de ces dispositions, il appartient ainsi au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
4. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité franBM. Al Musawi, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il a eu un comportement critique au regard de ses obligations fiscales en ne déclarant pas l'intégralité de ses revenus au titre des années 2019 et 2017.
5. Il ressort des pièces du dosBM. Al Musawi a perçu des revenus à hauteur de 24 434 euros au titre de l'année 2019 et 19 098 euros au titre de l'année 2017. Toutefois, il n'a indiqué dans ses déclarations de revenus au titre de ces années n'avoir perçu respectivement que 18 979 euros et 17 778 euros. S'il fait valoir que cette méconnaissance de ses obligations fiscales est due à un pré-remplissage automatique erroné de sa déclaration de revenus par son employeur et qu'il n'est pas l'auteur de ses déclarations de revenus, il demeure, en sa qualité de contribuable, responsable de la fiabilité des informations fournies à l'administration fiscale. Ainsi et en dépit de la circonstance que cette omission ne l'a pas exposé à une majoration, le ministre de l'intérieur a pu, compte tenu du large pouvoir dont il dispose en la matière, ajourner à deux ans la demande de naturalisBM. Al Musawi, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. En deuxième BM. Al Musawi fait valoir qu'il remplit les autres conditions pour obtenir la naturalisation, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présenBM. Al Musawi doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La reBM. Al Musawi est rejetée.
Article 2': Le présent jugement sera nDed Al Musawi et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Giraud, président,
Mme Beyls, conseillère,
M. Huet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.
La rapporteure,
M. BEYLS
Le président,
T. GIRAUD
Le greffier,
G. VIEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,