Hospital Training Fee Recovery Notice Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2021 et le 12 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Chamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'acte du 2 novembre 2021 par lequel le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) l'a informée qu'un titre de perception serait émis à son encontre pour le remboursement des sommes qu'elle a perçues lors de sa formation en application du contrat d'engagement de servir à hauteur de 81 960,78 euros ;

2°) de mettre à la charge du GHRMSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une exception d'illégalité de la décision par laquelle le GHRMSA l'a suspendue à compter du 23 septembre 2021 ;

- cette décision de suspension est prise sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 qui sont illégaux ;

- la loi du 5 août 2021 méconnaît les garanties procédurales en matière disciplinaire prévues par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;

- la loi du 5 août 2021 méconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de droit au consentement ;

- la loi du 5 août 2021 est entachée d'inconventionnalité au regard des articles 8, 2, 13, 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 de son protocole additionnel n°1, du règlement (CE) n°507/2006 de la commission du 29 mars 2006 européen relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du règlement européen n°536/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, de la directive du Parlement européen et du Conseil n°2022/20/CE du 4 avril 2021 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrative des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicament à usage humain, de l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023.

Par une lettre du 10 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la lettre du 2 novembre 2021 par laquelle le GHRMSA informe Mme A qu'un titre de perception sera émis à son encontre est un acte préparatoire ne faisant pas grief.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023 le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023 Mme A a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gros,

- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,

- et les observations de Me Le Tily, représentant le GHRMSA.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A a été recrutée par le GHRMSA le 3 mars 2014 en qualité d'aide-soignante contractuelle. Elle a été titularisée le 8 avril 2016. Après avoir été admise le 8 juillet 2018 au bénéfice des études promotionnelles pour suivre la formation préparant le diplôme d'État d'infirmier, elle a signé le 5 juillet 2018 un contrat d'engagement de servir au GHRMSA pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de sa formation. Le 23 juillet 2021, elle a été nommée dans le grade d'infirmière stagiaire. Elle a été suspendue à compter du 23 septembre 2021, pour défaut de conformité à l'obligation vaccinale contre la COVID-19. Par décision du 2 novembre 2021 le GHRMSA a accepté sa démission présentée le 28 octobre 2021 pour une prise d'effet à compter du 1er janvier 2022. Le même jour, le GHRMSA l'a informée qu'un titre de perception serait émis à son encontre pour remboursement des sommes qu'elle a perçues lors de sa formation en application du contrat d'engagement de servir à hauteur de 81 960,78 euros. Par sa requête, elle demande l'annulation de l'acte qui lui a été notifié le 18 décembre 2021 l'informant de l'émission d'un titre de perception.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La lettre par laquelle l'administration informe un agent qu'il doit rembourser une somme indument versée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la lettre du 2 novembre 2021 l'informant qu'un titre de perception serait émis à son encontre afin de récupérer les sommes qu'elle a perçues en application de son contrat d'engagement de servir sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GHRMSA, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.

Le rapporteur,

T. GROS

Le président,

C. CARRIERLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,