Ministry of Interior Reimbursement of Withheld Salary Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Titran, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision refusant le remboursement des retenues opérées sur ses bulletins de salaire de juillet 2018 et de juin à septembre 2020 au motif d'un trop-perçu lié à la perception d'indemnités journalières auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour les périodes de juin à juillet 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de lui rembourser ce trop-perçu à hauteur de 2 151, 15 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a perçu aucune indemnité journalière sur cette période.

Par ordonnance du 15 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Un mémoire en défense a été enregistré le 31 janvier 2025 pour le ministre de l'intérieur, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fayard, rapporteure,

- les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Agent contractuel de la fonction publique de l'Etat, affectée à compter du 2 juillet 2012 à la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille en qualité de chargée d'étude documentaire et d'analyste, Mme B a été placée en congé maladie à partir d'octobre 2016 de manière discontinue, puis continue à partir du 5 avril 2018, jusqu'à sa mise à la retraite de manière anticipée à compter 1er octobre 2020. Elle demande d'annuler la décision refusant le remboursement des retenues opérées sur ses bulletins de salaire de juillet 2018 et de juin à septembre 2020 au motif d'un trop-perçu lié à la perception d'indemnités journalières auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour les périodes de juin à juillet 2018.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie, de continuer ou de reprendre le travail. Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. / Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période () ". Les prestations servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur.

3. Il ressort des bulletins de paie de juillet 2018 et de juin à septembre 2020 que les retenues opérées sont liées à la perception d'indemnité journalières de la part de la caisse d'assurance maladie. Toutefois, Mme B produit une attestation de paiement des indemnités journalière délivrée par l'assurance maladie certifiant qu'aucune indemnité n'a été versée pour la période de janvier 2018 à octobre 2020. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit à lui refusant le remboursement des sommes indûment prélevées à hauteur de 2 151, 15 euros.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 9 août 2021 refusant le remboursement des sommes prélevés au titre des indemnités journalières qu'elle aurait perçue à hauteur de 2 151, 15 euros.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les sommes indûment prélevées sur les bulletins de paie de juillet 2018 et de juin à septembre 2020 à hauteur de 2 151, 15 euros.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite refusant le remboursement des retenues opérées sur ses bulletins de salaire de juillet 2018 et de juin à septembre 2020 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de lui verser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les sommes indûment prélevées sur les bulletins de paie de juillet 2018 et de juin à septembre 2020 à hauteur de 2 151, 15 euros.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense sud.

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

Mme Fayard, conseillère,

M. Guionnet Ruault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La rapporteure,

Signé

A. FAYARD

Le président,

Signé

F. SALVAGE La greffière

Signé

F. FOURRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,