Tax Exemption Denial for Untimely Construction Completion Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the discharge of property tax for the year 2021, claiming to have submitted the certificate of completion for a new construction in February 2020, thus meeting the requisite 90-day notification period under tax law. The court rejected the claim because the owner provided no proof of timely submission, while the tax administration demonstrated that the required form was only received in June 2021, well after the statutory deadline, justifying the denial of the associated tax exemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1406 du code général des impôts, Article 1, Article 1406-I du code général des impôts; Tax Exemption Denial for Untimely Construction Completion Notice: The court rejected the claim because the owner provided no proof of timely submission, while the tax administration demonstrated that the required form was only received in June 2021, well after the statutory deadline, justifying the denial of the associated tax exemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's request.
This article establishes the substantive rule (90-day deadline for notification of new construction) that justified the rejection of the tax discharge claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison du logement dont il est propriétaire situé 62 route de Borny à Metz.
Il soutient qu'il a transmis le formulaire d'achèvement des travaux au service du cadastre dès la fin du mois de février 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que M. C n'a transmis la déclaration qu'au mois de juin 2021, soit après le délai prévu par les dispositions de l'article 1406-I du code général des impôts.
Vu la procédure suivante :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Julien Iggert a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C est propriétaire d'un logement situé 62 route de Borny à Metz. Il a adressé une demande d'exonération de taxe foncière au titre de l'année 2021. Le service a rejeté sa demande. M. C doit être regardé comme demandant la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.
Sur les conclusions aux fins de de décharge :
2. Aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code. ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le contribuable dispose d'un délai de 90 jours pour informer l'administration fiscale de la réalisation définitive de toute construction. Si
M. C soutient avoir terminé les travaux en février 2020 et avoir transmis le formulaire d'achèvement des travaux à l'administration fiscale dès mars 2020, il ne produit aucun élément permettant de l'établir alors que l'administration indique, sans être contredite, avoir adressé une lettre de relance le 10 janvier 2020, une mise en demeure le 22 juillet 2020 et n'avoir reçu le formulaire que le 8 juin 2021, au-delà du délai de 90 jours fixés par les dispositions précitées. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a supprimé l'exonération de taxe foncière dont il a bénéficié au titre de l'année 2021.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C ne peut être que rejetée.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,
Mme Laetitita Kalt, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2024.
Le président rapporteur,
J. IGGERT
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
M. A
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,