State Liability for Illegal Visa Refusal and Damages Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, M. C D et Mme A B, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 10 624,97 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2020 et capitalisés, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du refus opposé à leurs demandes de visa ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision de refus de visa qui a été opposée à Mme B le 24 septembre 2018 est illégale dès lors qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'illégalité de la décision engage la responsabilité pour faute de l'Etat;

- ils ont subi un préjudice matériel à hauteur de 124,97 euros ;

- Mme B a subi un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros ;

- M. D a subi un préjudice moral à hauteur de 2 500 euros ;

- le fils des requérants a subi un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des chefs de préjudice invoqués par les requérants ne doit être indemnisé.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante togolaise née le 29 août 1983, est la mère d'un enfant français né le 17 septembre 2011. Depuis le 30 septembre 2014, cet enfant vit en France avec son père, M. C D, ressortissant français et compagnon de Mme B. Cette dernière a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 27 mai 2017, les autorités consulaires françaises à Lomé ont refusé de faire droit à cette demande. Les requérants ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, laquelle a, par une décision du 21 septembre 2017, rejeté ce recours. Le 30 avril 2018, le ministre de l'intérieur a donné instruction aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité, lequel a finalement été remis à Mme B le 24 septembre 2018. Parallèlement, le tribunal administratif de Nantes a conclu au non-lieu à statuer sur le recours en annulation de la décision du 21 septembre 2017 par une ordonnance n° 1803597 du 3 mai 2018. Par un courrier du 10 janvier 2020, reçu le 17 janvier 2020, Mme B et M. D ont adressé une demande préalable au ministre de l'intérieur, qui l'a implicitement rejetée. Par leur requête, Mme B et M. D demandent la condamnation de l'Etat à leur verser une somme totale de

10 624,97 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

2. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. En l'espèce, l'illégalité de la décision consulaire du 27 mai 2017 et de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 septembre 2017, au demeurant non contestée, doit être regardée comme établie compte tenu de ce que le ministre de l'intérieur a, le 26 avril 2018, donné instruction aux autorités consulaires françaises de délivrer le visa sollicité par Mme B.

En ce qui concerne la période d'indemnisation :

3. La responsabilité de l'Etat à l'égard des requérants court à compter de la date à laquelle le refus de visa a été opposé à Mme B, ce refus ayant fait obstacle à son entrée en France, soit à compter du 27 mai 2017, et jusqu'au 24 septembre 2018, date à laquelle le visa a finalement été délivré à l'intéressée.

En ce qui concerne les préjudices et leur réparation :

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que durant la période de responsabilité indiquée au point précédent, M. D justifie avoir effectué au profit de Mme B des transferts de fonds ayant occasionné des frais. Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice résultant directement de la faute imputable à l'Etat en allouant aux requérants la somme de 49,85 euros à ce titre.

5. En second lieu, les requérants demandent l'indemnisation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence, pour un montant total de 10 500 euros. S'il est constant que Mme B vivait séparée de son fils et de son compagnon depuis 2014, l'illégalité de la décision de refus de visa a eu pour effet de prolonger la durée de séparation de la famille. Eu égard à la période de responsabilité retenue, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme B et M. D en leur allouant chacun une somme de 1000 euros ainsi que 1 000 euros pour le compte de leur enfant mineur.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 3 049,85 euros en réparation de leurs préjudices.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

7. Les requérants ont droit aux intérêts de la somme de 3 049,85 euros à compter du

17 janvier 2020, date à laquelle l'administration a reçu leur demande d'indemnisation. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête enregistrée le 3 août 2021. A cette date, il était dû au moins d'une année d'intérêts. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 août 2021, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

8. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B et M. D la somme globale de 3 049,85 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2020. Les intérêts échus sur cette somme à compter du 3 août 2021puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire

eux-mêmes intérêts

Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 300 euros (mille trois cents euros) au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A B, à Me Rodrigues Devesas et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

La rapporteure,

M. E

SAINT-DIZIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,