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2108695 Généré par l'IA

Employee Promotion Retroactivity Denial Discrimination Claim

Numéro de cause 2108695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee challenged the denial of a retroactive promotion to first-class social agent, effective July 1, 2021, arguing that a colleague was granted that earlier effective date, constituting discrimination. The administrative tribunal rejected the claim, reasoning that while an email confirmed both employees were eligible for promotion in 2021, the documentation provided did not establish that the claimant and her colleague were in identical situations, thus failing to prove the requisite element of discrimination to warrant annulment of the promotion order dated October 20, 2021, effective November 1, 2021.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Promotion Retroactivity Denial Discrimination Claim: Par un arrêté du 20 octobre 2021, le président du centre communal d'action sociale de Plaine a promu Mme C au grade d'agent social de première classe à compter du 1er novembre suivant. Mme C demande l'annulation de cet arrêté et d'enjoindre au président de la promouvoir à ce grade à compter du 1er juillet 2021.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de début du droit agent administratif décisions en matière de promotion rente d'invalidité rétroactive notation, promotion statut professionnel
Généré par l'IA
2209573
Claim for Full Retroactive Compensation Following Promotion Rejected
2008097
Employee Promotion Denial and Discrimination Claim Dismissed
2100692
Employee Promotion Denial and Union Discrimination Claim Dismissed
2107832
Employee Promotion Date Dispute
2104833
Claimant v. [Unnamed Agency] (Promotion Denial)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2021, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Plaine l'a promue au grade d'agent social de première classe à compter du 1er novembre suivant ;

2°) d'enjoindre au président du centre de la promouvoir à ce grade à compter du 1er juillet 2021.

Elle soutient que sa promotion est une mesure discriminatoire dès lors que sa collègue a été promue à compter du 1er juillet 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2022, le centre communal d'action sociale de Plaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Devys, rapporteure,

- et les conclusions de M. Lusset, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 octobre 2021, le président du centre communal d'action sociale de Plaine a promu Mme C au grade d'agent social de première classe à compter du 1er novembre suivant. Mme C demande l'annulation de cet arrêté et d'enjoindre au président de la promouvoir à ce grade à compter du 1er juillet 2021.

2. Mme C soutient que sa promotion constitue une mesure discriminatoire dès lors que sa collègue Mme A a été promue à compter du 1er juillet 2021. Le courriel du centre de gestion du Bas-Rhin indiquant que Mme A et Mme C pouvaient prétendre à une promotion au grade d'agent social de première classe en 2021 ne démontre toutefois pas qu'elles se trouvaient dans la même situation. Il n'est dès lors pas établi que la requérante aurait été victime de discrimination.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2021 et que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre communal d'action sociale de Plaine.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

Mme Devys, première conseillère

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

La rapporteure,

J. Devys

Le président,

S. DhersLe greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,