Enforcement of Visa Judgment Against Minister of the Interior

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 30 mars 2021, M. C A a saisi, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1804353 en date du 7 janvier 2021, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. C A, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, refusant de délivrer à Mme B A un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Il soutient que le ministre de l'intérieur n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

Par des courriers en date 7 avril 2021, 20 mai 2021 et 18 juin 2021, le président du tribunal a sollicité le ministre de l'intérieur afin qu'il justifie des mesures prises pour exécuter ce jugement.

Par une ordonnance en date du 3 août 2021, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires, enregistrés le 2 août 2021, le 24 décembre 2021, le 9 juin 2022, le 6 décembre 2022, le 15 mars 2024 M. C A, représenté par Me Pollono, demande au tribunal de faire procéder à l'exécution de ce jugement du 7 janvier 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que le visa demandé n'a pas été délivré.

Par des mémoires enregistrés le 12 mai 2022, le 29 novembre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la demande.

M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 24 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Giraud,

- les observations de Me Pavy, avocat de M. C A

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 1804353 en date du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. C A, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, refusant de délivrer à Mme A un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. Par une lettre enregistrée le 30 mars 2021, M. C A a, dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 911-4 et R. 921-1-1 à R. 921-7 du code de justice administrative, saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 7 janvier 2021.

4. A l'issue de la phase " administrative " de la procédure organisée par les dispositions des articles R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative, le président du Tribunal a, par une ordonnance du 3 août 2021, constaté que les diligences accomplies auprès du ministre de l'intérieur au cours de cette phase administrative n'avaient pas abouti et a ouvert la phase juridictionnelle.

5. Malgré le dispositif du jugement qui comporte pour le ministre de l'intérieur l'obligation de délivrer un visa de long séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de sa notification, il est constant que le visa demandé pour son épouse n'a pas été délivré. Par suite, le jugement mentionné au point 1 ne peut être regardé comme ayant été exécuté. En dépit des nombreuses demandes faites auprès du ministre de l'intérieur par la juridiction, le ministre de l'intérieur n'apporte aucune explication de nature à justifier le retard de l'administration dans l'exécution de ce jugement.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat (ministère de l'intérieur), à défaut pour lui de justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, qu'il a exécuté le jugement rendu par le tribunal 7 janvier 2021 en délivrant le visa de long séjour sollicité, une astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai et jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal du 7 janvier 2021, en délivrant le visa de long séjour à Mme B A et ce, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le ministre de l'intérieur communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Pollono et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, présidente,

Mme Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Le président rapporteur,

T. GIRAUD

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau

M. BEYLS

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2108656