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2108615 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Enforcement Canceled Due to Debt Acknowledgment

Numéro de cause 2108615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of €210.30 in overpaid social housing benefits, arguing the debt was the responsibility of the real estate agency or was time-barred. The court determined that no further action was necessary on the application because the family allowance fund had already canceled the underlying debt, acknowledging that the sum was actually owed by the landlord agency, thereby rendering the initial enforcement action moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Enforcement Canceled Due to Debt Acknowledgment: The court determined that no further action was necessary on the application because the family allowance fund had already canceled the underlying debt, acknowledging that the sum was actually owed by the landlord agency, thereby rendering the initial enforcement action moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes allocation familiale bailleur logement social détournement de fonds perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article authorized the president to designate a single judge to rule on the request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the underlying claim was cancelled.
Généré par l'IA
2202561
Family Allowance Fund Debt Cancellation Renders Enforcement Action Moot
2300739
Family Allowance Fund Debt Cancellation Renders Benefit Recovery Challenge Moot
2009773
Family Allowance Fund Enforcement Overpayment Dispute Resolved by Debt Transfer
2300476
Family Allowance Fund v. Individual (Social Housing Allowance Overpayment)
2502677
Family Allowance Fund v. Debtor (Improper Enforcement Order Opposition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the underlying claim was cancelled.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article authorized the president to designate a single judge to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, M. C B forme opposition à la contrainte émise le 11 juin 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 210,30 euros.

Il soutient que :

- la somme réclamée de 210,30 euros a été perçue par l'agence immobilière

" Cabinet Conus " qui est seule débitrice du remboursement de la créance de la CAF ;

- la créance est prescrite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la contrainte en litige est devenue sans objet en raison de l'annulation de la créance du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B fait opposition à la contrainte émise à son encontre le 11 juin 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris, lui réclamant une somme de 210,30 euros concernant un trop-perçu d'allocation de logement sociale pour la période du mois de juillet 2015 suite à son déménagement le 14 juillet 2015 du logement situé au 21 avenue Gambetta 75020 Paris.

2. Toutefois, la caisse d'allocations familiales établit, par la copie d'écran versée au dossier, avoir procédé à l'annulation de la créance à l'origine de la contrainte au motif que la somme réclamée est due par le cabinet Conus, agence immobilière bailleresse. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par

M. B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

E. A

La greffière,

signé

S. IBRAMLa République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2108615