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2108613 Généré par l'IA

Contractor Withdraws Claim Against Local Government for Greenway Payment

Numéro de cause 2108613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A contractor sought an emergency order to compel a local government entity to pay €568,964.92 plus interest as the outstanding balance for a greenway development project, citing the right to a provisional sum under the administrative justice code when the debt is not seriously contestable. However, the court recorded the contractor's subsequent, unconditional withdrawal of its entire action, leading the judge to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Contractor Withdraws Claim Against Local Government for Greenway Payment: Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

Mots-clés

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entrepreneur provision ad litem droit de rétractation cyberadministration administration locale adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Fléchois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2100339
Contractor Withdrawal in Public Works Penalty Dispute
2404573
Municipality v. Contractor: Deemed Withdrawal of Claim for Payment of Public Works
2306604
Claim Withdrawal in Public Works Dispute Over Legal Costs
2108612
Contractor v. Communal Authority: Settlement and Withdrawal of Proceedings
2004496
Company Withdraws Public Works Claim Against Council

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la société Travaux Publics des Pays de Loire, représentée par Me Henrion, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du Pays Fléchois à lui verser à titre de provision la somme de 568 964,92 euros, assortie des intérêts de droit et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, au titre du solde du marché relatif à l'aménagement d'une voie verte entre La Flèche et Durtal ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Fléchois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 février 2023, la société Travaux Publics des Pays de Loire déclare se désister de son action.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la société Travaux Publics des Pays de Loire s'est désistée de son action formée contre la communauté de communes du Pays Fléchois. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Travaux Publics des Pays de Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Travaux Publics des Pays de Loire et à la communauté de communes du Pays Fléchois.

Fait à Nantes, le 6 mars 2023.

Le juge des référés,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.