Asylum Seeker Reception Conditions Annulment Mooted by Subsequent Regularization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, Mme E C, MM. B et Mohammed D, représentés par Me Hug, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de Mme C ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à leur conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que Mme C n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations, en méconnaissance des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'entretien de vulnérabilité prévu à l'article L. 744-6 de ce code ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils se sont toujours conformés aux exigences des autorités chargées de l'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient avoir procédé, depuis le mois d'août 2021, au rétablissement et à la régularisation des conditions matérielles d'accueil de Mme C et que la demande des requérants est devenue, par suite, sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante soudanaise née le 1er janvier 1968, a demandé l'asile en France le 22 décembre 2020 et accepté le même jour, pour elle et sa famille, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le relevé de ses empreintes ayant fait apparaître qu'elle avait déjà présenté une demande d'asile en Suède, le préfet de police a, par un arrêté du 2 février 2021, prononcé son transfert aux autorités de ce pays. Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet de police a retiré cette décision de transfert. Par une décision du 7 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu, sur le fondement de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Mme C et MM. D demandent au tribunal d'annuler cette décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Mme C a présenté, le 19 avril 2021, une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer d'office son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :

4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du présent recours, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé, depuis le mois d'août 2021, au rétablissement et à la régularisation des conditions matérielles d'accueil de Mme C. En faisant valoir que la demande présentée par les requérants était devenue sans objet, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. Les requérants, auxquels ont été communiqués les écritures en défense de l'office, n'ont produit aucune observation en réponse. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte dont les premières sont assorties. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Hug d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentée par Mme C et MM. D.

Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Hug une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, M. F D, M. B D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hug.

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient :

- Mme Riou, présidente,

- Mme Laforêt, première conseillère,

- Mme Marchand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022.

La présidente-rapporteure,

C. AL'assesseure la plus ancienne,

L. Laforêt

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.