Claimant's Withdrawal of Housing Benefit Debt Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund confirming a housing benefit debt of €2213.09, arguing the fund made an error in assessment. The court decided the matter after the claimant explicitly and unconditionally withdrew their initial request by a memorandum filed shortly before the hearing. Consequently, the tribunal formally acknowledged the claimant's withdrawal and issued a decision based on this explicit renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Claimant's Withdrawal of Housing Benefit Debt Annulment Claim: The court decided the matter after the claimant explicitly and unconditionally withdrew their initial request by a memorandum filed shortly before the hearing. Consequently, the tribunal formally acknowledged the claimant's withdrawal and issued a decision based on this explicit renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the appellant's withdrawal from the case.
This article was used by the president to designate the rapporteur who handled the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 confirmée sur recours administratif préalable par décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 2213,09 euros.
Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B , au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapés et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. ALa greffière,
V. IMMELE
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapés et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,