Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Detention Center Visit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the director of a detention center refusing her a permit to visit her incarcerated spouse, alleging an error of assessment in the refusal. However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of her appeal, leading to the decision to record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPetitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Detention Center Visit Denial: However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of her appeal, leading to the decision to record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
This article directs the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes lui a refusé la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son conjoint détenu.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 17 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Barès, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a sollicité la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son conjoint alors incarcéré à la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes. Elle demande l'annulation de la décision du 22 avril 2021 par laquelle la directrice du centre de détention a rejeté sa demande.
2. Par l'acte visé ci-dessus, la requérante s'est désistée de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 29 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
M. Barès, premier conseiller,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.
Le rapporteur,
M. BARÈS
Le président,
C. CANTIÉ
La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
C. DUMONTEIL
No 2108553