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2108539 Généré par l'IA

Appointment and Conduct of Technical Assessor in Construction Economics Expertise

Numéro de cause 2108539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an administrative court proceeding concerning an ongoing expert mission, the First Vice-President, acting under delegated authority, issued an order to appoint a technical assessor (sapiteur) specializing in construction economics and work valuation to assist the designated expert. The court ordered that the appointed technical assessor, duly registered, would participate in the expertise mission, could request a provisional advance on fees from the court, and was strictly prohibited from soliciting payment directly from the parties. Finally, the order stipulated that the assessor must transmit their technical report to the expert for subsequent communication to the involved parties and inclusion in the final expert report.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 621-12 du code de justice administrative, Article R. 621-14 du code de justice; Appointment and Conduct of Technical Assessor in Construction Economics Expertise: The court ordered that the appointed technical assessor, duly registered, would participate in the expertise mission, could request a provisional advance on fees from the court, and was strictly prohibited from soliciting payment directly from the parties. Finally, the order stipulated that the assessor must transmit their technical report to the expert for subsequent communication to the involved parties and inclusion in the final expert report.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert autorité administrative rapport d'estimation par expert requête en nomination honoraires de l'expert scrutateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-12 du code de justice administrative
Cited in Article 2 regarding the sapiteur's ability to request an interim allowance for fees.
Article R. 621-14 du code de justice
Cited in Article 2 to specify that the sapiteur cannot claim any sum directly from the parties for expert fees.
Généré par l'IA
2216563
Appointment of Technical Assistants in Expertise Mission
2303726
Interim Appointment of Economic Expert to Assess Construction-Related Damages
2207446
Administrative Tribunal Expert Request for Technical Specialist Designation
2206776
Expert Examination and Site Inspection in Construction Dispute
2502586
Departmental Council v. Neighboring Property Owners (Expert Assessment for Construction Impact)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 621-12 du code de justice administrative

Cited in Article 2 regarding the sapiteur's ability to request an interim allowance for fees.

Article R. 621-14 du code de justice

Cited in Article 2 to specify that the sapiteur cannot claim any sum directly from the parties for expert fees.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : M. F A, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.5 - Economie de la construction, valorisation des travaux et métrés ", domicilié 1 rue des Pavillons à Nantes (44100), est désigné comme sapiteur pour participer à la mission d'expertise définie par l'ordonnance susvisée.

Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l'expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d'expertise.

Article 3 : A l'issue de ses investigations techniques, le sapiteur désigné transmettra son rapport sous forme dématérialisée à M. B D, expert. L'expert communiquera ensuite ce rapport aux parties. Ce rapport sera également annexé au rapport d'expertise définitif de l'expert.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thouaré-sur-Loire, à la SMACL Assurances, à la société Nantes Métropole Gestion Equipements (NGE), à la société Solarwatt, à la société Solar Ener Jade représentée par son liquidateur judiciaire la société G Delaere, à la société Ener 24, à la société AXA France Iard, à la société RSA Luxembourg, à la société Günther Spelsberg GMBH + CO.KG, à la société Chubb Insurance Company Of Europ, à la société Cetrac, à la société Socotec Construction, à la société Libre Energie, à la société d'Atelier d'Architecture Roulin, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Atlantique Bâtiment Travaux Publics, à la société Lechat, à la société Gueber Michel, à la société Thelem Assurances, à la société Apave Nord-Ouest, à M. F, sapiteur, à M. C, sapiteur, à M. A, sapiteur, et à M. D, expert.

Fait à Nantes, le 7 octobre 2024.

Par délégation du Président,

La première vice-présidente,

F. H

N°2108539