Refusal of Naturalization Based on Gross Misconduct Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2021 et le 3 septembre 2022,

M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision par laquelle le préfet du Calvados a ajourné sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

- il n'a pas commis les faits qui lui sont imputés dans la décision ;

- il est respectueux des lois de la République et père de trois enfants nés en France dont deux sont scolarisés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision par laquelle le préfet du Calvados a ajourné sa demande de naturalisation.

2. D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement et l'assimilation du postulant à la communauté française.

3. Pour rejeter le recours hiérarchique formé par M. A et confirmer l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, le ministre s'est fondé sur des renseignements défavorables recueillis sur le comportement du requérant.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été licencié le 26 juin 2019 pour faute grave au motif, notamment, qu'il avait détourné des moyens et des propriétés de son employeur pour une activité concurrente en diffusant sur un site internet des données de patients et des images provenant de deux projets internes à l'entreprise, en méconnaissance des stipulations de son contrat de travail. Le requérant conteste la matérialité de ces faits en soutenant que son employeur était informé de son projet professionnel. Toutefois, il n'établit pas qu'il avait obtenu de son employeur l'autorisation de diffuser, dans le cadre d'un projet professionnel personnel, des données, au surplus de nature médicale, obtenues dans le cadre de son contrat de travail, lequel stipulait le caractère confidentiel des informations qu'il avait à traiter et subordonnait toute communication ou publication à l'accord écrit du directeur général ou du secrétaire général, accord dont M. A ne justifie pas dans le cadre de la présente instance. Par ailleurs, si le requérant a annoncé dans son mémoire du 3 septembre 2022 la production de pièces permettant d'étayer ses dénégations, il n'a pas produit lesdites pièces. En outre, M. A n'a pas contesté la légalité de son licenciement, la modicité de ses ressources financières ne faisant pas obstacle à ce qu'il saisisse le conseil des prud'hommes comme il le prétend dans la mesure où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction. Dans ces conditions, les faits en cause n'étant ni anciens à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, ni dénués de gravité, le ministre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu du comportement de l'intéressé, ajourner à deux ans la demande de naturalisation dont il avait été saisi.

5. Enfin, compte tenu du motif fondant la décision attaquée, les circonstances relatives à sa vie familiale que fait valoir M. A sont sans incidence sur la légalité de cette décision.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre chargé des naturalisations.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gourmelon, présidente,

Mme Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELONLa greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au ministre chargé des naturalisations en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,