Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juillet 2021, et les 7 septembre et 29 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui octroyer la nationalité française.

M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 aout 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2024 :

- le rapport de M. Jégard,

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a déclaré à charge à l'administration fiscale son enfant mineur qui réside chez sa mère et simultanément porté déduction de la pension alimentaire le concernant.

4. Il ressort des écritures de M. A que sa situation a changé entre le dépôt de son dossier de naturalisation et la date à laquelle l'administration y a statué. En effet, en 2018, date de sa demande d'acquisition de la nationalité, M. A vivait avec la mère de son enfant. Ils se sont séparés ensuite, ce qui est corroboré par le jugement de la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux n° RG 19/00867 du 31 octobre 2019. S'il est constant que M. A a effectivement commis une erreur en déclarant à charge à l'administration fiscale son enfant mineur qui réside chez sa mère et simultanément porté déduction de la pension alimentaire le concernant au titre de l'année 2019, il ressort de l'avis rectificatif d'impôt sur le revenu au titre de cette année que cette erreur, rectifiée par le requérant, n'a pas eu d'incidence sur sa situation fiscale. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction°:

5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. A dans un délai de six mois suivant la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 16 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de M. A dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le rapporteur,

X. JÉGARDLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,