Social Benefit Sanction Annulment Moot Due to Revocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2021, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a pris à son encontre une décision de sanction de réduction progressive du revenu de solidarité active de 80 % pour une durée d'un mois.

M. A soutient que :

- les formalités avec Pôle emploi ont été effectuées ;

- il effectue des démarches actives de recherche d'emploi.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le département de la Moselle conclût au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable précis car il ne mentionnait pas la décision, ni même joindre le courrier de la décision attaquée ; le tribunal a été saisi de manière prématurée ; en outre, il ne conteste pas une décision de rejet implicite ou explicite mais la fiche de liaison concernant son dossier ;

- par courrier du 7 décembre 2021, le président a levé la sanction et la requête est devenue sans objet ;

- à titre subsidiaire, le 5 novembre 2021, l'équipe pluridisciplinaire ne pouvait que constater qu'il n'avait pas conclu de PPAE et ne s'était pas inscrit à Pôle emploi ; la décision est bien fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 14 septembre 2020. Saisi par le référent insertion le 23 août 2021, le conseil départemental de la Moselle a averti l'intéressé qu'il devait conclure un PPAE et respecter son devoir d'insertion par courrier du 16 septembre 2021. L'intéressé a transmis ses observations le 12 octobre 2021. Par une décision du 8 novembre 2021, le président du département lui a notifié la réduction du versement de son allocation de revenu de solidarité active de 80 % pendant un mois et qu'il disposait d'un délai d'un mois pour conclure son PPAE et s'inscrire à Pôle Emploi. Le 2 décembre 2021, l'intéressé s'est inscrit à Pôle emploi, et a conclu un PPAE. Le 7 décembre 2021, la sanction a été levée.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :

2. Par une décision du 7 décembre 2021, le président du département de la Moselle a levé la sanction prononcée à l'encontre de M. A le 8 novembre 2021 qui portait réduction de 80 % du montant dû au titre du dernier mois du trimestre de référence pendant un mois. Par suite, la décision n'ayant pas reçu application et aucune sanction n'ayant été exécutée à l'égard de l'intéressé, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de cette décision.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département de la Moselle. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022.

La magistrate désignée,

M-L. B

La greffière,

C. ADE

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,