Employee Cardiac Event Petition Withdrawal and Municipal Cost Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a municipal social action center, who experienced a cardiac event during a meeting and subsequently filed for service accident recognition, ultimately filed a request that was withdrawn; therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the initial employee's petition, and further rejected the opposing municipal entity's subsequent claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employee Cardiac Event Petition Withdrawal and Municipal Cost Rejection: Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CCAS de la ville de Marseille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article was used to reject the conclusions presented by the CCAS of Marseille concerning costs/indemnities.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure ;
- et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Madame B, attachée territoriale au sein du CCAS de la ville de Marseille, directrice générale de ce centre, a été victime, le 18 mars 2021, d'un malaise cardiaque au cours d'une réunion avec plusieurs agents de son service. A la suite de cet évènement, elle a déclaré un accident de service pour la période du 19 mars 2021 au 25 mars 2021. Par une décision du 27 juillet 2021, dont Mme B a demandé l'annulation et qui a été ultérieurement retirée et remplacée par une décision du 23 novembre 2021, le CCAS de Marseille a refusé de reconnaitre l'imputabilité de cet accident au service.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.
3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CCAS de la ville de Marseille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Marseille.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure,
Mme Gaspard-Truc, première conseillère,
Mme Forest, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
F. Gaspard-TrucLa présidente-rapporteure,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La greffière,
Signé
N. Faure
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière