Judicial Review of Naturalization Deferral Based on Old Police Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 2 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Houani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né en 1980, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de Haute-Garonne, qui l'a ajournée à trois ans par une décision du 3 décembre 2020. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du

4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à trois ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet de procédures pour violence ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours et pour menace de délits. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a demandé l'annulation des antécédents judiciaires au TAJ et soutient que ces procédures, liées à des faits qui datent de 2011 et qui n'ont pas donné lieu à condamnation, ont été initiées par son ancienne épouse. Il ressort également des pièces du dossier que le divorce de M. B a été prononcé aux torts exclusifs de son épouse en raison d'allégations de violence et de menaces non fondées. Dans ces conditions, et eu égard à l'ancienneté des faits reprochés à M. B, le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Sur les conclusions à fin d'injonction°:

5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. B, dans un délai de six mois à compter de sa notification.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 juin 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de naturalisation de M. B, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La rapporteuse,

M. C

SAINT-DIZIERLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,