Execution of Administrative Judgment vs. State Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative judgment ordering the State to pay €77.75 plus statutory interest, compounded, and €1,000 to the litigant's lawyer for legal fees, arguing the judgment remained unexecuted. The administrative court, reviewing the subsequent actions, found that the Minister of Justice had issued a decision on December 3, 2021, allocating €1,163.09, which was transferred to the lawyer on December 13, 2021, covering the principal, interest, and legal fees, thus concluding that the judgment had been entirely executed, rendering the request for enforcement moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Execution of Administrative Judgment vs. State Payment: The administrative court, reviewing the subsequent actions, found that the Minister of Justice had issued a decision on December 3, 2021, allocating €1,163.09, which was transferred to the lawyer on December 13, 2021, covering the principal, interest, and legal fees, thus concluding that the judgment had been entirely executed, rendering the request for enforcement moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no longer any need to rule on the application because the underlying judgment had been executed.
This procedural article was cited earlier by the President for opening the judicial procedure, although not explicitly in the final dispositive orders.
This article was mentioned in the reasoning as the basis for awarding costs in the initial judgment whose execution was sought.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1806185 rendu le 30 juillet 2020 qui a condamné l'Etat à lui verser la somme de 77,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2018 avec capitalisation des intérêts, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 7 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête et fait valoir que le jugement invoqué a été entièrement exécuté.
Vu :
- le jugement du 30 juillet 2020 n° 1806185 du tribunal administratif de Strasbourg ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 :
- le rapport de Mme Merri, première conseillère ;
- et les conclusions de Mme Dulmet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / () ".
2. Par jugement du 30 juillet 2020 n° 1806185, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 77,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2018 avec capitalisation des intérêts, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris le 3 décembre 2021 une décision allouant au requérant une somme
de 1 163,09 euros, qui a fait l'objet d'un virement sur le compte bancaire de son conseil
le 13 décembre 2021. En exécution du jugement précité, le ministre a ainsi alloué une somme de 14,78 euros au titre des intérêts de retard sur la somme de 77,75 euros, dont les modalités de calcul ne sont pas contestées. Dans ces conditions, le jugement n° 1806185
du 30 juillet 2020 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'exécution présentée par M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ciaudo et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
M. Boutot, premier conseiller,
Mme Merri, première conseillère,
Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 5 août 2022.
La rapporteure,
D. MERRI
La greffière,
M-C. SCHMIDTLe président,
F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Marie-Claude SCHMIDT