Tax Assessment Irregularity Due to Denial of Procedural Appeal During Audit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 28 juin 2021 et 23 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Gadal Taxis, représentée par Me Tabi, demande au tribunal :

1°) la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés établis pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2015 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a été privée de la garantie d'avoir avec le vérificateur un débat orale et contradictoire, en tachant de ce fait la procédure d'irrégularité ;

- la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'en dépit de sa demande, elle n'a pu s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et avant l'envoi de la proposition de rectification des difficultés rencontrées lors du contrôle ;

- le service ne lui a pas communiqué les éléments obtenus de tiers en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la directrice départementale des finances publiques du département du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Bories, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Gadal Taxis, qui exploite une activité de transport par taxis et de location de taxis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue au 30 novembre 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces opérations, l'administration fiscale l'a informée par une proposition de rectification du 24 juin 2016 établie selon la procédure de redressement contradictoire qu'elle entendait l'assujettir à ces cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi qu'à des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par ailleurs, à la suite d'un contrôle sur pièces de la société, l'administration a estimé que cette dernière était redevable, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2015, de la taxe sur les véhicules des sociétés pour un véhicule particulier Smart Fortwo Cab immatriculée AW-487-LZ et lui a notifié ces rappels de taxe par une seconde proposition de rectification du 24 juin 2016. Après le rejet de ses réclamations préalables la société requérante demande au tribunal la décharge de ces différentes impositions.

Sur les conclusions à fin de décharge :

1. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié'; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte remise au contribuable prévoit que : "'En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur départemental ou régional. Leur rôle vous est précisé plus loin (page 16). Vous pouvez les contacter pendant la vérification°". Pour sa part, le paragraphe 4 du chapitre III de cette charte indique que : "'Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (). Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (voir p. 4)'".

2. La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par les passages précédemment cités de la charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure d'imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification pour ce qui concerne, comme en l'espèce, les contribuables relevant de la procédure contradictoire, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées. À ce second moment, cette garantie consiste pour le contribuable à pouvoir, avant la mise en recouvrement, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, l'interlocuteur départemental de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non à poursuivre avec ces derniers un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s'est achevé avec la notification de la réponse aux observations du contribuable.

3. Il résulte de l'instruction que la SARL Gadal Taxis a adressé à l'administration, au moyen d'une lettre recommandée sans avis de réception en date du 2 mai 2016, une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, motivée par les difficultés rencontrées avec le vérificateur et affectant le déroulement des opérations de contrôle. La société requérante établit, par la production de son volet de dépôt de ce courrier recommandé, l'avoir adressé à l'administration fiscale le 2 mai 2016. Elle démontre également, au moyen d'une capture écran du site internet de La Poste dédié au suivi du courrier, que celui-ci a été remis contre signature à son destinataire le 3 mai 2016. Dès lors, la SARL Gadal Taxis doit être regardée comme apportant la preuve de la remise à l'administration de ce courrier en date du 3 mai 2016, ce qui, du reste, n'est nullement contesté. Dans ces conditions, l'administration n'ayant pas répondu à sa demande au cours des opérations de contrôle préalablement à l'envoi de la proposition de rectification du 24 juin 2016 faisant suite à la vérification de comptabilité, la SARL Gadal Taxis est fondée à soutenir qu'elle a été privée de la possibilité de faire appel, à ce stade de la procédure, au supérieur hiérarchique du vérificateur, garantie substantielle prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, et que, dès lors, les impositions établies dans ce cadre, et concernant les seules impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, l'ont été à l'issue d'une procédure irrégulière.

4. En second lieu, concernant la taxe sur les véhicules de société, il résulte de l'instruction que les rappels de droits en litige ont été notifiés à la société requérante à la suite d'un contrôle sur pièce, et non d'une vérification de comptabilité, qu'ils ont été établis selon la procédure de taxation d'office de l'article L. 66, 3 du livre des procédures fiscales, et que l'administration fiscale n'a pas usée de son droit de communication pour y parvenir. Partant, l'administration fiscale n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni viciée la procédure d'imposition en ne saisissant pas le supérieur hiérarchique du vérificateur, les dispositions précitées au point 2 ci-dessus, n'étant pas applicables aux contrôles sur pièce. Pour les mêmes motifs, la société requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle a été privée de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, cette garantie ne concernant que les opérations vérifications de comptabilité.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la SARL Gadal Taxis est seulement fondée à demander la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités y afférentes.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SARL Gadal Taxis d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La SARL Gadal Taxis est déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités y afférentes.

Article 2 : L'État versera à la SARL Gadal Taxis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Gadal Taxis est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Gadal Taxis et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

M. Eustache, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le président-rapporteur,

signé

T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

signé

Z. Saïh

La greffière,

signé

N. Magen

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2108344