Mootness of Debt Remission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a partial remission of a benefit overpayment debt issued by the family allowance fund and the subsequent deductions made to recover the sum. However, subsequent to the filing of the claim, the fund granted a total remission of the debt, leading the court to rule that the initial request for annulment of the partial remission decision had become moot, and therefore, no further ruling was necessary on that matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du Code de justice administrative, Article 1; Mootness of Debt Remission Challenge: However, subsequent to the filing of the claim, the fund granted a total remission of the debt, leading the court to rule that the initial request for annulment of the partial remission decision had become moot, and therefore, no further ruling was necessary on that matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no longer any need to rule on the claimant's conclusions because the contested administrative act became obsolete (sujet].
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A C doit être regardée comme contestant devant le tribunal :
1) la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant de 113,79 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021 ;
2) les retenues effectuées sur ses droits en remboursement de l'indu en litige.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a procédé à la remise totale de la dette de Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a procédé à la remise totale de la dette de Mme C, qui ne conteste pas avoir ainsi eu satisfaction. Il s'ensuit que les conclusions susvisées à fin d'annulation de la décision du 05 octobre 2021 sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 05 octobre 2021.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. BLa greffière,
C .ADE
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,