Claimant Fails to Quantify Damages in Pothole Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a metropolitan authority for material damage to their vehicle allegedly caused by a pothole on a roundabout, challenging the authority's prior refusal to indemnify. The court dismissed the application as inadmissible because the claimant failed to provide a quantified monetary claim, despite being formally requested to regularize this omission, rendering the indemnification request non-compliant with procedural requirements even though the initial claim against the public work was filed within the statutory time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant Fails to Quantify Damages in Pothole Injury Case: The court dismissed the application as inadmissible because the claimant failed to provide a quantified monetary claim, despite being formally requested to regularize this omission, rendering the indemnification request non-compliant with procedural requirements even though the initial claim against the public work was filed within the statutory time limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim, constituting the final ruling on the substance of the case, although no specific legal article justifying the dismissal based on merits is cited here.
The text cites this article when explaining the requirement for a request to include the statement of facts and means, which was implicitly linked to the rejection of the claim (even if the rejection itself was based on the lack of quantified conclusions as noted in the reasoning derived from this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à l'indemniser au titre du préjudice résultant des dégâts matériels causés à son véhicule par un nid de poule présent sur la chaussée du rond-point de Fondacle, à Marseille.
Il soutient que la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la métropole d'Aix-Marseille-Provence a refusé d'indemniser son préjudice doit être reconsidérée et que le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public est démontré.
La requête a été communiquée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui n'a pas produit d'observations.
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2023.
Vu :
- le courrier du 7 août 2023 par lequel la métropole d'Aix-Marseille-Provence a été mise en demeure de produire ses observations sur le fondement de l'article R. 612-3 du code justice administrative ;
- le courrier du 4 mars 2024 par lequel M. B a été invité à régulariser sa requête sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ollivaux,
- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il n'a pas été statué sur la demande.
2. Par sa requête, M. B sollicite que la décision de la métropole d'Aix-Marseille-Provence du 27 juillet 2021 rejetant sa demande d'indemnisation préalable soit reconsidérée. S'il a joint à cette saisine du tribunal cette demande préalable et la décision qu'il conteste, sa requête de nature indemnitaire ne contient l'exposé d'aucune conclusion chiffrée en dépit de la demande qui lui a été faite en ce sens par courrier du tribunal du 4 mars 2024, dont il a accusé réception le 6 mars suivant. Dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.
La magistrate désignée,
signé
J. Ollivaux
Le greffier,
signé
P. Giraud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,