Provisional Payment Granted for Uncontested Public Supply Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, holding a framework agreement with a public hospital entity for the supply of biological testing equipment, sought an emergency provisional payment for outstanding amounts, including late interest and recovery costs, related to the execution of that contract. The court, acting under the provision allowing provisional payment when the obligation is not seriously contestable, granted the requested sum of 1,517.06 euros because the hospital entity offered no defense, thereby failing to seriously contest the debt evidenced by the contract, purchase orders, and invoices, and further ordered the entity to pay the applicant 1,500 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Provisional Payment Granted for Uncontested Public Supply Debt: The court, acting under the provision allowing provisional payment when the obligation is not seriously contestable, granted the requested sum of 1,517.06 euros because the hospital entity offered no defense, thereby failing to seriously contest the debt evidenced by the contract, purchase orders, and invoices, and further ordered the entity to pay the applicant 1,500 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the payment of a provisional sum based on the cited procedural article in the initial request.
This order explicitly applies Article L. 761-1 of the code of administrative justice to award legal costs.
This article provides the legal basis for the judge to grant the provisional payment requested by the applicant.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 31 mai 2022, la société Abbott France, représentée par la société d'avocats Viguié Schmidt et Associés, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 517,06 euros, sous astreinte d'un taux d'intérêt de 8 % ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2. Il résulte de l'instruction que la société Abbott France est titulaire d'un marché de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille référencé 183207, sous la forme d'un accord-cadre pour la fourniture de produits et de services pour un équipement d'examens biologiques. La société demande au juge des référés la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser les sommes qui lui restent dues dans le cadre de l'exécution de ce marché.
3. En l'absence de défense de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il ne résulte pas de l'instruction que la créance de la société Abbott France, fondée sur le marché susvisé, les bons de commandes et les factures correspondantes, et constituée des intérêts de retard et de frais de recouvrement, serait sérieusement contestable. Par suite il y a lieu de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à verser la somme de 1 517,06 euros à la société requérante, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
4. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Abbott France et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est condamné à verser à la société Abbott France une provision de 1 517,06 euros.
Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Marseille versera la somme de 1 500 euros à la société Abbott France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Abbott France et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,