Company Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee for physical incapacity, as well as the implicit rejection of its subsequent administrative appeal, but the court noted that the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim in a subsequent filing, and therefore, the tribunal officially acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspector's Decision: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Distribution Matériaux Bois Panneaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference is implicitly used as the basis for the tribunal's jurisdiction and the decision-making process, although only the operative part dictates its direct application.
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la société Distribution Matériaux Bois Panneaux, représentée par la SAS Voltaire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour inaptitude M. B A ;
2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre en charge du travail sur son recours hiérarchique.
Elle soutient que :
- elle a respecté son obligation de recherche de reclassement ;
- la décision de la ministre en charge du travail est entachée d'un défaut de motivation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens dirigés contre sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique sont inopérants ;
- les autres moyens soulevés par la société Distribution Matériaux Bois Panneaux ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la société Distribution Matériaux Bois Panneaux déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Teyssier, indique qu'il accepte le désistement de la société Distribution Matériaux Bois Panneaux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boulay, première conseillère,
- les conclusions de M. Habchi, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 21 décembre 2020, la société Distribution Matériaux Bois Panneaux (DMBP), a demandé à l'administration du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. A, magasinier-cariste investi d'un mandat de délégué syndical. Par décision du 15 février 2021, l'inspectrice du travail a refusé de lui délivrer cette autorisation. La société requérante a formé un recours hiérarchique contre cette décision, reçu le 16 avril 2021, et implicitement rejeté par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre en charge du travail a, par une décision du 14 décembre 2021, retiré sa décision implicite et confirmé la décision de l'inspectrice du travail.
2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la société Distribution Matériaux Bois Panneaux déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Distribution Matériaux Bois Panneaux.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Distribution Matériaux Bois Panneaux, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Vaccaro-Planchet, présidente,
Mme Soubié, première conseillère,
Mme Boulay, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.
La rapporteure,
P. Boulay
La présidente,
V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,
C. Touja
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,