Withdrawal of Petition to Annul Municipal Demolition Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a municipal order dated August 19, 2021, which mandated the total demolition of their property in Frévent, arguing the underlying expert report concluding demolition was flawed and unnecessary. However, the petitioner later filed a motion on February 15, 2024, expressly and purely withdrawing their request for annulment. Consequently, the court formally acknowledged and accepted the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Demolition Order: Par un mémoire en désistement enregistré le 15 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre et 30 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Delevacque, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 19 août 2021 du maire de Frévent en tant qu'il l'a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de procéder à la démolition totale de son immeuble sis 21 rue du Maréchal Leclerc à Frévent ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Frévent les entiers frais et dépens de l'instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Frévent une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la commune de Frévent a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'expertise de M. B concluant à la démolition de son immeuble et en considérant que son immeuble devait être démoli alors qu'il n'y a aucune nécessité de procéder à la déconstruction de son immeuble.
La requête a été communiquée à la commune de Frévent, qui n'a pas produit d'observations, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 29 mars 2022 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ;
- et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire en désistement enregistré le 15 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Frévent.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
T. BOURGAULe greffier,
Signé
A. COUET
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,