Withdrawal of Application for Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the waiver of a debt of €841.58 resulting from an overpayment of a benefit for the period from October 2019 to May 2021, claiming good faith, in a case opposed by the relevant social benefits fund. However, the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the application, leading the Tribunal Administratif de Lille to rule, based on the lack of opposition to the withdrawal, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Overpayment Waiver: However, the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the application, leading the Tribunal Administratif de Lille to rule, based on the lack of opposition to the withdrawal, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to note the withdrawal of the appeal.
This article allowed the designated judge to rule on the matter.
This article allowed the public rapporteur to be dispensed from delivering conclusions.
This article was applied to close the instruction following the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18, 20 et 29 octobre 2021, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de
841,58 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2019 au
31 mai 2021.
Elle soutient qu'elle est de bonne foi.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grard, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Grard a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
E. GRARD La greffière,
signé
M. D
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière.