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2108187 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Minimum Income Benefit Debt Annulment

Numéro de cause 2108187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a decision by a local authority refusing to waive a debt of 2295 euros stemming from an overpayment of a minimum income benefit, asserting financial hardship, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the entire claim; the administrative tribunal accepted the petitioner's unequivocal withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A; Withdrawal of Claim Regarding Minimum Income Benefit Debt Annulment: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation prestations minimales retrait de l'assistance judiciaire cas d'extrême gravité prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was cited for the designation of the rapporteur who handled the case.
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2203407
Withdrawal of Petition Following Annulment of Housing Benefit Debt
2221854
Claimant Withdraws Repayment Annulment Claim
2200719
Claimant v. State (Overpayment of Minimum Income Benefit)
2104760
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Decision and Waiver of Social Welfare Debt
2005438
Claimant v. Administration Regarding Minimum Income Support Overpayment and Benefit Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was cited for the designation of the rapporteur who handled the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace refuse de lui remettre une dette de 2295 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active.

M. A soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 octobre et 8 novembre 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple il y lieu de lui en donner acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. BLa greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2108187