Property Company v. Territorial Public Establishment (Budget Documents)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 juin 2021, et le 10 mars et 22 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) Montaigne, représentée par Me Laporte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 2 juin 2022 par laquelle l'établissement public territorial (EPT) Boucle-Nord Seine a rejeté sa demande de communication des documents demandés ;

2°) d'enjoindre à l'EPT Boucle Nord de Seine de lui communiquer la copie des documents demandés, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'EPT Boucle Nord de Seine le versement de la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable dès lors que la décision expresse de refus du 26 mars 2021 a le caractère d'une décision initiale, qu'elle est introduite dans le délai de deux mois suivant la naissance de la implication de confirmation de refus ;

- la décision méconnait les disposions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 n°2000-321, et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales dès lors que les documents demandés sont parfaitement identifiables, détenus pas l'EPT Boucle Nord de Seine, qu'ils existent dans leur version définitive et n'entrent pas dans le cadre des exceptions légales ;

- la décision de refus du 26 mars 2021 est entachée d'une erreur de droit dès lors que les documents comptables établis par l'EPT Boucle Nord Seine procèdent d'une consolidation des données comptables et financières propres à chaque commune membre, et que les indicateurs financiers pour la commune de Bois-Colombes sont communicables au même titre que le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement le 24 février, 8 avril et 3 mai 2022, l'établissement public (EPT) Boucle Nord de Seine, représenté par la SCPA Seban et associés,, demande au tribunal :

1°) de prononcer, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête ;

2°) de rejeter, à titre subsidiaire, la requête ;

3°) de mettre à la charge de de la société civile immobilière (SCI) Montaigne le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre la mauvaise décision et qu'elle est tardive ;

- l'EPT Boucle Nord de Seine ne dispose pas d'éléments de comptabilité propre à la commune de Bois-Colombes dès lors qu'aucune comptabilité analytique ne lui est imposée pour chaque commune membre et que les indicateurs financiers et techniques compris dans le rapport annuel ne doivent pas non plus être présentés pour chaque commune membre ;

- la SCI Montaigne dispose des informations suffisantes.

Par une ordonnance du 10 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Buisson, magistrat désigné ;

- les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ;

- les observations de Me Laporte, représentant de la société civile immobilière (SCI) Montaigne ;

- les observations de Me Cazou, représentant l'établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine.

Une note en délibéré présentée pour la société Montaigne a été enregistrée le 9 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La Société civile immobilière (SCI) Montaigne a formé, par courriel du 8 janvier 2021, auprès de l'établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, une demande de communication de documents relatifs au compte administratif du budget principal de l'EPT pour les années 2018 et 2019, des documents relatifs au budget primitif de l'EPT pour 2019, ainsi que la partie comportant les indicateurs financiers du rapport annuel de l'EPT sur le prix et la qualité du service public de prévention des déchets au titre de l'année 2019, en ce qui concerne la seule commune de Bois-Colombes pour l'ensemble. L'EPT Boucle Nord de Seine a refusé de communiquer ces documents par une décision du 26 mars 2021, le requérant a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 2 avril 2021. Par un avis favorable n°20211870 du 6 mai 2021, la CADA a estimé que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par la présente requête, la SCI Montaigne demande au tribunal d'annuler le refus de communication de ces documents par l'EPT Boucle Nord de Seine.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

3. D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. () La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ". Aux termes de l'article L. 2224-17-1 de ce même code : " Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers. Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique. () Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique dont fait l'objet le service public de prévention et de gestion des déchets, devant figurer dans le rapport ".

4. La SCI Montaigne a demandé à l'EPT Boucle Nord de Seine de lui communiquer les documents relatifs au budget primitif de l'EPT pour 2018, ainsi que la partie comportant les indicateurs financiers du rapport annuel de l'EPT sur le prix et la qualité du service public de prévention des déchets au titre de l'année 2018, en ce qui concerne la seule commune de Bois-Colombes. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la SCI Montaigne dispose des comptes administratifs du budget principal de l'EPT pour les années 2018 et 2019, du budget primitif de l'EPT pour 2019, ainsi que du rapport annuel de l'EPT sur le prix et la qualité du service public de prévention des déchets au titre de l'année 2019. D'autre part, contrairement à ce qui est allégué par la SCI Montaigne, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents demandés, en ce qu'elles concernent la seule commune de Bois-Colombes, existent. Dans ces conditions, et dès lors qu'aucune disposition du code des relations entre le public et l'administration n'oblige l'administration à communiquer un document qui n'existe pas, ni à élaborer un document particulier pour satisfaire à une demande de communication, l'EPT Boucle Nord de Seine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et le moyen doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'EPT Boucle Nord de Seine que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Montaigne, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPT Boucle Nord de Seine, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Montaigne au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Montaigne la somme demandée par de l'EPT Boucle Nord de Seine au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Montaigne est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Montaigne et à l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A.Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108179