Withdrawal of Application for Restoration of Driving License Points

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 du ministre de l'intérieur par laquelle il refuse de procéder à la reconstitution de 4 points, issus du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 28 et 29 septembre 2020, sur le capital affectant son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les 4 points correspondant au suivi du stage des 28 et 29 septembre 2020 avec effet au 30 septembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient qu'à la suite de son stage effectué les 28 et 29 septembre 2020, les points correspondants ne lui ont pas été réattribués sur le capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un acte du 14 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Samson, s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Julien Le Gars, Vice-Président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a suivi les 28 et 29 septembre 2020 un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à la suite duquel il reçoit le 29 septembre 2020 une attestation de stage. Après avoir demandé au ministre de l'intérieur par un courrier reçu le 18 juin 2021 de reconstituer 4 points sur le capital de son permis de conduire, M. A demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation suivi les 28 et 29 septembre 2020 et de lui restituer 4 points sur son permis de conduire en application de l'article L. 223-6 du code de la route.

2. Par un acte du 14 novembre 2022, M. B A s'est désisté purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

J. CLa greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108176