Ministerial Decision Annulled for Manifest Error in Naturalization Postponement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, Mme B A épouse C, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'un vice d'incompétence ;

- méconnait l'article 21-23 du code civil ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la personne postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de la postulante.

3. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur le 22 avril 2016 à Saint-Clair de Halouze (Orne) qui a donné lieu à une composition pénale réussie.

4. Eu égard au manque de gravité de ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, et à leur caractère peu récent à la date de la décision attaquée, le ministre a, compte tenu par ailleurs de l'ensemble des éléments du dossier, commis une erreur manifeste d'appréciation en ajournant la demande de naturalisation de la postulante pour ce motif.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Sur les conclusions à fin d'injonction°:

6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de Mme A dans un délai de six mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article L.'761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1'200 euros au titre des frais exposés par Mme A.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de Mme A dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 200 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le rapporteur,

X. JÉGARDLa présidente,

S. RIMEU La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,