Property Owner Challenging Natural Zone Classification and Public Access Right Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2021, 19 juin et 30 décembre 2022 et le 31 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Jean-Pierre Tofani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune d'Hermeray du 13 mars 2014, en tant qu'elle classe la parcelle C1279 en zone N et crée un emplacement réservé n°6 sur cette parcelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire d'Hermeray s'est opposé à sa déclaration préalable, visant au changement de fenêtres et de la porte du garage de la maison bâtie sur la parcelle C1279, ensemble la décision du 23 juillet 2021 rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Hermeray la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'erreur de droit en ce que la circonstance que la maison soit bâtie en zone N ne peut faire obstacle à la rénovation d'un bâtiment existant dès lors qu'il n'y a pas création de surface de plancher ni d'une nouvelle construction ; en outre, le classement de la parcelle en zone N est entaché d'erreur manifeste dès lors que la parcelle ne répond à aucun des critères définis par l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

- l'emplacement réservé n°6 n'est pas opposable, dès lors qu'il ne figure pas sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme (PLU) et n'est pas mentionné dans le règlement de celui-ci ;

- l'emplacement réservé est entaché d'illégalité ; aucune création d'ouvrage public n'est prévue, en méconnaissance de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'il envisage une " remise en état des terres agricoles " alors que la parcelle est située en zone N.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février, 1er décembre 2022 et le 16 janvier 2023, la commune d'Hermeray, représentée par Me Auriane Liberos, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de Mme A de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 février 2023.

Par un courrier du 17 octobre 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la délibération du 13 mars 2014 du conseil municipal d'Hermeray, en raison de leur tardiveté.

Mme A a présenté des observations le 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,

- les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique,

- et les observations de Me Tofani, représentant Mme A, et de Me Reboud-Liberos, représentant la commune d'Hermeray.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a déposé auprès de la commune d'Hermeray une déclaration préalable en vue du changement des fenêtres et de la porte de garage de la maison dont elle est propriétaire sur la parcelle C1279. Par arrêté du 13 avril 2021, le maire d'Hermeray a fait opposition à cette déclaration. Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 23 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 13 mars 2014 du conseil municipal d'Hermeray :

2. Dans son mémoire en réplique enregistré le 19 juin 2022, Mme A demande également l'annulation de la délibération du conseil municipal du 13 mars 2014 adoptant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en tant qu'il classe la parcelle C1279 en zone N et crée un emplacement réservé sur cette parcelle.

3. Aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. " Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 13 mars 2014 approuvant le PLU d'Hermeray a été transmise au contrôle de légalité le 18 mars 2014. Elle a par ailleurs été affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage a été insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département le 9 avril 2014. La commune d'Hermeray étant couverte par un schéma de cohérence territoriale, ainsi qu'elle le précise sans être contestée, le délai de recours contentieux qui a dès lors commencé à courir à cette date, était donc expiré à la date du 19 juin 2022. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la délibération du 13 mars 2014 sont tardives et donc irrecevables.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2021 :

S'agissant de la compatibilité du projet avec le règlement de la zone N :

5. Il ressort des pièces du dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable a été prise au seul motif de l'existence d'un emplacement réservé sur la parcelle litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de ce que le règlement de la zone N ne ferait pas obstacle à la rénovation d'une construction existante est inopérant et ne peut qu'être écarté.

S'agissant de l'opposabilité de l'emplacement réservé :

6. L'article 7 des dispositions générales du PLU d'Hermeray renvoie à la liste des emplacements réservés qui lui est jointe. Sur cette liste, il est clairement indiqué que l'emplacement réservé n°6 grève la parcelle C1279. Or, ainsi qu'exposé au point 4 ci-dessus, le PLU était opposable à la date de la décision attaquée, en sorte que ne saurait être accueilli le moyen tiré de ce que l'emplacement réservé ne serait pas opposable à Mme A.

S'agissant de la légalité de l'emplacement réservé :

7. Mme A soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'emplacement réservé n°6 défini par le PLU, qui grève la parcelle. Cet emplacement réservé a été créé en vue de l' " acquisition d'un bâtiment en ruine en vue de sa démolition et de la remise en état des terres agricoles ".

8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-42 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le moyen tiré de ce que l'emplacement réservé n°6 a été créé en vue de la réalisation d'un autre objectif que la réalisation d'un ouvrage public ou une installation d'intérêt général est inopérant.

9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle C1279 est classée en zone naturelle. La requérante en déduit que l'emplacement réservé est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il vise à la préservation de terres agricoles et non de terres naturelles. Toutefois, en l'absence d'identité entre la notion de " terres agricoles " et celle, définie par le code de l'urbanisme, de " zones agricoles ", les premières décrivant un constat alors que les secondes traduisent l'intention des auteurs d'un PLU, ce moyen ne saurait être accueilli.

10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire d'Hermeray, avisé de la mise en vente du terrain d'assiette du projet le 17 janvier 2018, n'a pas participé aux enchères, alors que le conseil municipal l'avait autorisé à acquérir ce bien. Toutefois, le montant de la mise à prix étant deux fois supérieur au montant maximal de 30 000 euros autorisé par le conseil municipal, cette seule circonstance, ne suffit pas à établir que l'emplacement réservé ne serait pas justifié. De fait, la commune établit la surévaluation de la mise à prix, en exposant que le montant retenu résultait d'une expertise datant de huit ans, soit avant la création de l'espace réservé en 2014, laquelle a nécessairement dévalorisé le terrain. Il en résulte que la circonstance que la commune ait renoncé à participer à la vente pour acquérir le terrain de l'emplacement réservé ne révèle pas que ce dernier serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cet emplacement réservé, en 2014, aurait été motivée par le seul souhait de contourner la procédure d'expropriation, ni qu'elle serait entachée de détournement de pouvoir.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de motif demandée par la commune, que Mme A n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision du 13 avril 2021 ni l'annulation de celle du 23 juillet 2021.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Hermeray, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 800 euros à verser à la commune au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Mme A versera à la commune d'Hermeray la somme de 1 800€ (mille huit cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Hermeray.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Grand d'Esnon, présidente,

- Mme Fejérdy, première conseillère,

- M. De Miguel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

La rapporteure,

Signé

B. Fejérdy

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.