Annulment of Territorial Preemption Decision Based on Insufficient Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juin 2021 et les 13 juillet et 23 août 2022, la société Sun 5, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a préempté le fonds de commerce exploité par elle et sis 41, avenue Jean Jaurès à Clamart ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de préemption a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 20 juillet 2022, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, représenté par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Sun 5 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, la société Sun 5 étant dépourvue d'intérêt à agir ;

- les moyens soulevés par la société Sun 5 ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chaufaux,

- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,

- et les observations de Me Willemin, substituant Me Henochsberg, représentant la société Sun 5, et de Me Kobo, substituant Me Cassin, représentant l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris.

Considérant ce qui suit :

1. Par une déclaration de cession reçue le 24 novembre 2020, la société Sun 5 a informé la commune de Clamart de son intention de céder le fonds de commerce, exploité sous l'enseigne Suntime et assurant une activité de " centre de bronzage, esthétique, cosmétiques ", sis 41 avenue Jean Jaurès à Clamart dont elle est propriétaire. Par une décision du 21 janvier 2021, le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a décidé d'exercer le droit de préemption sur ce fonds de commerce en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Par la présente requête, la société Sun 5 demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Sun 5 :

2. Toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci. Il a dès lors intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner que dans le cas où la préemption s'est faite à ce dernier prix. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. () " et aux termes de l'article L. 214-1-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. () ".

4. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. () ". Aux termes de l'article L. 5211-3 du même code dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. () ".

5. La société requérante soutient que l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris était incompétent pour préempter son fonds de commerce dès lors que la délibération portant délégation de l'exercice du droit de préemption de la commune de Clamart à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris n'était pas exécutoire et, qu'en tout état de cause, le président de l'établissement n'a pas reçu délégation du conseil de territoire pour exercer le droit de préemption commercial mais uniquement le droit de préemption urbain.

6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 13 février 2019, par laquelle la commune de Clamart a délégué son droit de préemption des baux commerciaux et fonds de commerce à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, a été affichée du 18 février au 18 avril 2019, comme en atteste le certificat d'affichage établi par le maire le 27 juillet 2021, et reçue en préfecture le 18 février 2019. D'autre part, par une délibération du 10 juillet 2020 affichée le 30 juillet 2020 et reçue en préfecture le 24 juillet 2020, le conseil de territoire de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a consenti à son président, pendant la durée de son mandat, une délégation de compétence portant sur l'exercice des droits de préemption dont l'établissement est délégataire. Or, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris était à cette date délégataire du droit de préemption institué en application des dispositions de l'article L. 214-1 précitées, de sorte que le président était régulièrement habilité à exercer le droit de préemption commercial. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

7. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. () ". L'article L. 214-2 du même code prévoit que : " Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. () ".

8. D'autre part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre " - au sein duquel figurent les dispositions citées au point précédent - " sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques (). ".

9. Il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du même code peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien, en l'occurrence le fonds artisanal ou commercial ou le bail commercial, faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

10. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Clamart mène depuis plusieurs années une politique visant à préserver la diversité commerciale dans le secteur du centre-ville et a, à cette fin, délimiter par une délibération du 18 décembre 2013 un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité dans lequel se situe le fonds de commerce préempté. Pour justifier sa décision de préemption, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a constaté une sur-représentation des centres d'esthétique dans le secteur de centre-ville et l'avenue Jean Jaurès et entendu préempté le fonds de commerce afin d'y permettre l'exercice d'une activité de commerce de proximité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le fonds de commerce préempté se situe à proximité immédiate de deux centres d'esthétique, à savoir Glow Nail et Body Minute, cette seule circonstance n'a pas pour effet de qualifier une sur-représentation des centres d'esthétique sur le secteur. Par ailleurs, en motivant sa décision par la présence sur ce secteur du centre-ville de vingt-et-un points de vente dédiés au service et de dix-neuf points de vente pour le commerce, il n'établit pas l'existence d'un déséquilibre entre l'offre de service par rapport à l'offre commerciale. Dans ces conditions, la réalité, à la date de la décision de préemption, du projet d'action ou d'opération d'aménagement l'ayant justifiée ne peut être regardée comme établie pour ce fonds de commerce. Il s'ensuit que le droit de préemption n'a pas été exercé en vue de la réalisation d'une opération répondant à un des objets définis par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, conformément à l'article L. 210-1 du même code.

11. Il résulte de ce qui précède que la société Sun 5 est fondée à demander l'annulation de la décision de préemption de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris du 21 janvier 2021.

Sur les frais du litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Sun 5, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Sun 5 et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La décision de préemption de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris du 21 janvier 2021 est annulée.

Article 2 : L'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris versera à la société Sun 5 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Sun 5, à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et à M. B A.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

M. Baude, premier conseiller,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

La rapporteure,

signé

E. Chaufaux

La présidente,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.