Development Permit Validity Post-Modification and Density Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal rejected the request to annul a development permit for fifteen building lots because the initial project's density (approximately 12.15 dwellings per hectare) was incompatible with the applicable planning orientation document (OAP) requiring a minimum density of 20 dwellings per hectare. The court reasoned that this defect was rectified by a subsequent modification permit, issued after a previous stay of proceedings, which authorized 20 dwellings across 16 lots, resulting in a new density of approximately 16.21 dwellings per hectare, deemed compatible with the OAP requirements, thus validating the amended project.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Development Permit Validity Post-Modification and Density Compliance: The court reasoned that this defect was rectified by a subsequent modification permit, issued after a previous stay of proceedings, which authorized 20 dwellings across 16 lots, resulting in a new density of approximately 16.21 dwellings per hectare, deemed compatible with the OAP requirements, thus validating the amended project.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the main request (the appeal) based on the regularization of the building permit.
This article was the legal basis for the initial suspension of judgment, which led to the subsequent regularization and the rejection of the annulment request.
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs made by the municipality and the company.
This article rejects the requests for costs based on Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de Mme N H, M. B P, M. F I, Mme K E, M. D A, Mme O G, Mme J C et Mme L Q, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de six mois pour la régularisation du permis d'aménager relative à la création de quinze lots à bâtir des maisons individuelles avec garage sur les parcelles cadastrées section AY n°110, AY n°111, AY n°113 à 118, AY n°1170P et AY n°1171P.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, la société HT Immo informe le tribunal qu'elle a déposé un permis d'aménager modificatif.
La société HT Immo et la commune de Vienne ont transmis respectivement les 17 et 30 juillet 2024 un arrêté du 4 juillet 2024 accordant un permis d'aménager modificatif à la société HT Immo.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bedelet,
- les conclusions de Mme M,
- et les observations de Me Plenet pour la commune de Vienne et Me Cardon pour la société HT Immo.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 10 juin 2021, le maire de Vienne a délivré à la SARL HT Immo un permis d'aménager pour la création de quinze lots à bâtir des maisons individuelles avec garage sur les parcelles cadastrées section AY n°110, AY n°111, AY n°113 à 118, AY n°1170P et AY n°1171P situées chemin des Maladières à Vienne. Le 21 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête n°2107983 tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision du 19 octobre 2021 de rejet du recours gracieux, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant au pétitionnaire un délai de six mois pour régulariser le projet au regard de l'incompatibilité de la densité prévue par le projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) thématique applicable à l'ensemble de la zone UC. Un permis d'aménager modificatif a été délivré le 4 juillet 2024.
Sur la régularisation du permis d'aménager initial :
2. Dans son jugement avant dire droit, le tribunal a estimé que la densité d'environ 12,15 logements par hectare prévue par le projet n'est pas compatible avec l'OAP thématique applicable à l'ensemble de la zone UC qui prévoit une densité minimale d'environ 20 logements par hectare. Ce vice a été régularisé par le permis d'aménager modificatif du 4 juillet 2024 qui prévoit d'édifier 20 logements implantés sur 16 lots à bâtir sur une superficie de 1,2337 hectares, soit une densité d'environ 16,21 logements par hectare qui est compatible avec celle fixée par l'OAP.
3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.
Sur les frais de justice :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er :La requête n°2107983 est rejetée.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Vienne et de la SARL HT Immo tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme N H, à la commune de Vienne et à la SARL HT Immo.
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Bedelet, présidente,
M. Argentin, premier conseiller,
Mme Naillon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.
La présidente-rapporteure,
A. Bedelet
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
S. Argentin
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.