Applicant v. Prefect (Work Authorization Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 juin 2021, enregistrée le 10 juin 2021 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par M. B E.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 10 mai 2021, M. B E, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée pour son bénéfice par son employeur ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de délivrer l'autorisation de travail sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans le même délai, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai durant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête n'est pas tardive ;

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée de défaut d'examen et d'erreur de fait dans la mesure où le préfet fait référence au poste de stockiste au lieu d'employé polyvalent dans le domaine du BTP, où le préfet mentionne un changement de statut étudiant à salarié alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, où le préfet mentionne un niveau de rémunération brute de 1 015 euros alors qu'elle s'élève à 1 850 euros ;

- en lui opposant la situation de l'emploi, le préfet a commis une erreur d'appréciation dans la mesure où il a pris en considération l'emploi de peintre alors qu'il est employé en qualité d'employé polyvalent dans le secteur du BTP ;

- en lui opposant le fait que son salaire est inférieur au minimum mensuel, le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il perçoit un salaire brut mensuel de 1 850 euros et non de 1 015 euros.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Parent, rapporteure,

- les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant égyptien né le 1er décembre 1988, ayant séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, a déposé le 29 juillet 2020 une demande de changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par une décision du 14 octobre 2020, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. Par un courrier du 14 décembre 2020, M. E a exercé contre cette décision un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur qui l'a rejeté par une décision du 8 mars 2021. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 14 octobre 2020.

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

2. En premier lieu, par arrêté n° 2020-6, publié au recueil n° 014 des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Essonne le 21 janvier 2020, le préfet de l'Essonne a donné subdélégation de signature à M. F D, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France, à l'effet de signer en son nom les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la DIRECCTE de la région d'Île-de-France dans les domaines, relevant de la compétence du préfet de l'Essonne, incluant notamment les autorisations de travail, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. D à M. G A, signataire de la décision attaquée, en sa qualité de responsable du pôle entreprise, économie et emploi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée :

3. Aux termes de l'article R. 5221-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présent litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / () / 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; () ".

4. En premier lieu, si M. E reproche au préfet de s'être mépris sur l'emploi au titre duquel la demande d'autorisation de travail était formulée, il résulte des termes de la décision attaquée qu'en dehors d'une unique mention de l'emploi de " stockiste ", le préfet a toujours fait référence à l'emploi de " peintre " correspondant à celui renseigné par l'employeur du requérant dans le formulaire CERFA. Ainsi, la mention de l'emploi de stockiste par le préfet, qui constitue une simple erreur de plume, est sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée. Il en est de même de la mention selon laquelle la demande concerne un changement de statut d'étudiant à salarié dans l'objet de la demande, alors que M. E était précédemment titulaire d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, d'autant que cette erreur n'apparaît que dans la mention de l'objet de la demande, à l'exclusion du corps de la décision attaquée, qui fait référence à un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

5. En deuxième lieu, si M. E reproche au préfet d'avoir pris en considération un salaire mensuel brut de 1 015 euros, inférieur à la rémunération minimum, il ressort des pièces du dossier que ce montant correspondait à celui mentionné dans le contrat de recrutement de M. E en date du 6 janvier 2020 et la circonstance qu'un avenant au contrat, signé en date du 1er octobre 2020, soit deux semaines avant l'intervention de la décision attaquée, mentionnait un salaire de 1 850 euros, n'est pas de nature à caractériser une erreur de fait ou un défaut d'examen, non plus que le formulaire CERFA daté du 1er avril 2021 qui est postérieur à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, la décision de refus d'autorisation de travail est également fondée sur la situation de l'emploi de la profession de peintre ainsi que l'absence de recherches accomplies par l'employeur et il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur l'insuffisance du salaire de M. E.

6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait ou défaut d'examen doivent être écartés, de même que celui tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en opposant le caractère insuffisant du salaire de M. E.

7. Enfin, si M. E soutient qu'en lui opposant la situation de l'emploi, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation dans la mesure où il a pris en considération l'emploi de peintre alors qu'il est employé en qualité d'" employé polyvalent dans le secteur du BTP ", d'une part le requérant ne justifie pas, ni même n'affirme que cette distinction aurait une incidence sur le code ROME de l'emploi, d'autre part, le contrat de recrutement mentionnait exclusivement l'emploi de peintre, de même d'ailleurs que le formulaire CERFA que l'intéressé verse au dossier. Il s'ensuit qu'en opposant la situation de l'emploi pour la profession de peintre pour rejeter la demande d'autorisation de travail, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par le requérant doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, afin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M. Marias, premier conseiller,

Mme Parent, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.

La rapporteure,Le président,

Signé

Signé M. CA. Myara La greffière,

Signé

A. Macaronus

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.