Formalization of Withdrawal of Research Tax Credit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a research tax credit for the year 2019, arguing the tax administration failed to adhere to procedural deadlines, acted without impartiality, improperly conducted multiple control procedures, and omitted to transmit a required ministerial opinion, further asserting its eligibility for early reimbursement based on its status as a "young innovative company" and SME classification. The administrative court accepted the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, rendering a decision to formalize this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Formalization of Withdrawal of Research Tax Credit Claim: The administrative court accepted the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, rendering a decision to formalize this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
This article dictates the notification procedure for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la société OLetDI Consulting, représentée par Me Pery, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a sollicitée au titre de l'année 2019, à hauteur de 149 992 euros.
Elle soutient que :
- le service a méconnu les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales en poursuivant l'instruction de sa demande de remboursement alors qu'un délai de soixante jours s'était écoulé depuis que la société lui avait transmis tous les justificatifs et renseignements demandés ;
- le service a manqué à son devoir d'impartialité au cours de l'instruction de sa demande de remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019 ;
- le service a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales exerçant deux fois son droit de contrôle portant sur la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019 ;
- le service a méconnu les dispositions de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales en ne lui transmettant pas l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- elle a droit au remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche, en vertu des 2° et 3° de l'article 199 ter B du code général des impôts, dès lors qu'elle bénéficie du statut de " jeune entreprise innovante " et qu'elle répond à la définition de la micro, petite ou moyenne entreprise donnée par l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2004.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la société OLetDI Consulting déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société OLetDI Consulting a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022.
2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société OLetDI Consulting.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société OLetDI Consulting et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Evgénas, présidente,
Mme Laforêt, première conseillère,
M. Halard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.
Le rapporteur,
G. A
La présidente,
J. EVGENAS
La greffière,
M-C. POCHOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.