Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the departmental mediation commission, dated September 16, 2021, concerning the recognition of the priority and urgency of their housing application. However, the court determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on March 1, 2022, granting the petitioner priority status for a suitable dwelling, the initial subject of the request had become moot, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPetitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness): Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née le 16 septembre 2021 du silence conservé par la commission départementale de médiation du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal que la commission de médiation a fait droit à la demande du requérant.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le magistrat désigné ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A ;
- et les observations de Mme C pour la préfète du Rhône.
Considérant ce qui suit :
Si M. D conteste la décision implicite de refus née le 16 septembre 2021 du silence conservé par la commission départementale de médiation du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, il est toutefois constant que, par une décision du 1er mars 2022, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire de la demande de M. D en vue de l'attribution d'un logement de type T5-T6 répondant à ses besoins et capacités. Les conclusions de la requête ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023.
Le magistrat désigné,
A. A
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,