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2107764 Généré par l'IA

Expert Fee Taxation and Allocation Against Municipality

Numéro de cause 2107764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a decision delegated by the administrative tribunal's president, the court proceeded to liquidate and tax the fees and expenses of an expert pursuant to the administrative justice code provisions regarding expertise costs. The court ordered that the total expert fees and costs, amounting to 5,432.69 euros TTC, be allocated and charged specifically to the municipality involved in the case.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11, Art. R. 761-4, Art. R. 761-5, Art. R. 621-13; Expert Fee Taxation and Allocation Against Municipality: The court ordered that the total expert fees and costs, amounting to 5,432.69 euros TTC, be allocated and charged specifically to the municipality involved in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des émoluments répartition des frais frais administratifs honoraires de l'expert dispositions fiscales bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11
Cited in the reasoning preceding the dispositive orders as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4
Cited in the reasoning preceding the dispositive orders as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-5
Cited in the reasoning preceding the dispositive orders as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13
Cited as the basis for deciding which party must bear the costs and fees, and noted again at the end of the order as the basis for the enforceability of the decision.
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2316722
Expert Fees and Costs Taxation Against Municipality
2504259
Taxation of Expert Fees and Costs Charged to Municipality
2111551
Taxation of Expert Fees and Allocation of Costs Against Municipality
2316602
Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice
2301894
Expert Fee Liquidation and Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11

Cited in the reasoning preceding the dispositive orders as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4

Cited in the reasoning preceding the dispositive orders as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-5

Cited in the reasoning preceding the dispositive orders as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13

Cited as the basis for deciding which party must bear the costs and fees, and noted again at the end of the order as the basis for the enforceability of the decision.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. F :4 180,50 euros TTC

- Frais :1 252,19 euros TTC

Total expert, M. F :5 432,69 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune du Loroux-Bottereau.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A F, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 5 432,69 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune du Loroux-Bottereau.

Article 3 : Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 2 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par la commune du Loroux-Bottereau en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 14 avril 2022.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Loroux-Bottereau, à la société Didier Leborgne et Associés, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Aviva Assurances, à la société Boisseau Bâtiment, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société Dolley Collet, liquidateur judiciaire de la société Marc Richard et Fils, à la société Maleinge Carrelage, à la société Qualiconsult et à M. D, expert.

Fait à Nantes, le 24 février 2025

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2107764