Administrative Court Rejection of Expert Appointment for Legal Qualification of Irregularities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the urgent appointment of an expert under Article R. 531-1 of the Administrative Justice Code to examine their administrative file, determine if formal irregularities existed, ascertain their origin and scope, and quantify resulting damages. The administrative court rejected the request, reasoning that the scope of Article R. 531-1 is strictly limited to the non-litigious ascertainment of facts, and does not permit the judge to entrust an expert with a mission requiring the legal qualification of facts or the determination of their legal consequences, which is what was requested concerning the irregularities and resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Rejection of Expert Appointment for Legal Qualification of Irregularities: 531-1 of the Administrative Justice Code to examine their administrative file, determine if formal irregularities existed, ascertain their origin and scope, and quantify resulting damages. The administrative court rejected the request, reasoning that the scope of Article R. 531-1 is strictly limited to the non-litigious ascertainment of facts, and does not permit the judge to entrust an expert with a mission requiring the legal qualification of facts or the determination of their legal consequences, which is what was requested concerning the irregularities and resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the claimant's request, which was based on the substantive ground cited below.
The court rejected the request for expert designation based on this article because the mission requested exceeded its scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires enregistrés les 16 août 2021, 13 décembre 2021,
10 janvier 2024 et 28 mars 2024, M. B C, représenté par Me Jean-Eric Callon, demande au juge des référés :
1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner tout document administratif affectant sa situation professionnelle, de dire s'il existe une irrégularité formelle pouvant affecter l'un des documents, de rechercher l'origine, l'étendue et la cause de toutes irrégularités formelles, d'évaluer et de chiffrer les préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B C soutient qu'au vu des nombreuses irrégularités affectant son dossier administratif, il apparaît indispensable qu'un expert soit désigné sur le fondement de l'article
R. 531-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le requérant ne démontre pas l'utilité de la mesure sollicitée.
Par ordonnance en date du 27 août 2024, le président de la 6ème chambre a fixé la clôture d'instruction au 29 septembre 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".
2. Par la présente requête, M. B C, professeur A.P.S. au collège Amédée Laplace de Créteil, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater et analyser les irrégularités affectant son dossier administratif, ainsi que leurs causes et les préjudices en découlant. Toutefois les dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative n'autorisent pas le juge administratif à confier à un expert une mission portant sur des questions de droit et, en particulier, il ne lui appartient pas de prescrire une mesure d'expertise qui porterait sur la qualification juridique des faits ou les conséquences juridiques à tirer de constatations de fait.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C sur
le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au rectorat de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 28 novembre 2024.
Le juge des référés,
Signé : O. D
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,