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2107606 Généré par l'IA

Housing Subsidy Withdrawal Petition Granted

Numéro de cause 2107606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a national housing agency that revoked a granted subsidy and requested the agency be ordered to pay the subsidy; however, the petitioner subsequently filed an act explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court granted the withdrawal of the petition, as the pure and simple nature of the petitioner's decision to desist left no legal impediment to accepting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-13 du code de justice administrative; Housing Subsidy Withdrawal Petition Granted: The court granted the withdrawal of the petition, as the pure and simple nature of the petitioner's decision to desist left no legal impediment to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande notification de la décision subvention expulsion d'un logement annulation du contrat renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the request in the operative part.
Article 2
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
R. 222-13 du code de justice administrative
This article governs the procedure applied for ruling on the matter by a designated magistrate.
R. 732-1-1 du code de justice administrative
This article allowed the designated magistrate to dispense with the public rapporteur's conclusions at the hearing.
R. 772-9 du code de justice administrative
This article governed the closing of the instruction following the call of the case at the hearing.
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2500379
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
2406223
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2200287
Applicant Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Repayment Requirement
2202734
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action
2200767
Housing Subsidy Reduction Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the request in the operative part.

Article 2

This article mandates the notification of the judgment to the parties.

R. 222-13 du code de justice administrative

This article governs the procedure applied for ruling on the matter by a designated magistrate.

R. 732-1-1 du code de justice administrative

This article allowed the designated magistrate to dispense with the public rapporteur's conclusions at the hearing.

R. 772-9 du code de justice administrative

This article governed the closing of the instruction following the call of the case at the hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2108770 du 6 septembre 2021, le président de la 1e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de Mme B C.

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision notifiée le 10 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a prononcé le retrait de la subvention " MaPrimRenov' " d'un montant de 2 000 euros octroyée le 20 janvier 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer ladite subvention.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

S. ALa greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.