Withdrawal of Land Dispute Application and Dismissal of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a community's deliberation and subsequent precarious occupation agreement concerning agricultural land granted to another individual. The court took note of the applicant's subsequent unconditional withdrawal of their entire request, leading to the dismissal of the primary claims, and consequently rejected the opposing community's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Land Dispute Application and Dismissal of Costs Claim: The court took note of the applicant's subsequent unconditional withdrawal of their entire request, leading to the dismissal of the primary claims, and consequently rejected the opposing community's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application.
The court rejected the conclusions of the Community of Agglomeration based on this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2021 et le 7 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Camière, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire au profit de M. C B portant sur des terrains situés sur la zone de Basse Croisette à Vindry-sur-Turdine ;
2°) d'annuler la convention d'occupation précaire signée le 1er avril 2021 entre la COR et M. C B portant sur la mise à disposition desdits terrains à compter du 1er avril 2021 et pour une durée de 24 mois ;
3°) de mettre à la charge de la COR la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2022, le 5 octobre 2022, le 25 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), représentée par Me Nugue, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
La requête et les mémoires ont été communiqués à M. C B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tocut, rapporteure,
- les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique,
- et les observations de Me Alaimo, représentant la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 25 mars 2021, la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a approuvé la mise en place d'une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition de terrains situés sur la zone de Basse Croisette à Vindry-sur-Turdine, à vocation agricole, à M. B. Cette convention a été signée le 1er avril 2021. M. A, agriculteur résidant dans la commune voisine de Saint Romain-de-Popey, demande l'annulation à la fois de la délibération du 25 mars 2021 et de la convention d'occupation signée le 1er avril 2021.
2. Par un mémoire du 10 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande formée par la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et à M. C B.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Clément, président,
Mme Tocut, première conseillère,
Mme Gros, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
La rapporteure,
C. Tocut
Le président,
M. D La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,