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2107436 Généré par l'IA

Applicant Vacates Dwelling, Rendering Eviction Annulment Moot

Numéro de cause 2107436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision authorizing the use of public force for her eviction from a dwelling following a landlord-tenant dispute that resulted in an eviction order, but the administrative court declined to rule on the annulment request because the underlying order became moot; the litigant had voluntarily vacated the premises in January 2022, even though the prefect had previously granted a stay of execution based on her vulnerable situation, and the court also rejected the associated claims for legal fees due to the applicant's status under legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Vacates Dwelling, Rendering Eviction Annulment Moot: Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative par la requérante, admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mots-clés

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expulsion du locataire assistance judiciaire gratuite honoraires d'avocat statut juridique recours en annulation en droit de l'Union positions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
The court explicitly rejected the applicant's claims regarding fees under this article in the dispositive.
L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the applicant's claims regarding fees under this article in the dispositive.
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2408535
Litigant's Request for Eviction Suspension Moot After Voluntary Vacating
2105266
Applicant v. Prefecture: Public Force Authorization for Eviction Execution Upheld
2205279
Administrative Eviction Challenge Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2213904
Withdrawal of Eviction Challenge Due to Failure to Confirm Claim
2206879
Abrogation of Residence Permit Refusal Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

The court explicitly rejected the applicant's claims regarding fees under this article in the dispositive.

L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the applicant's claims regarding fees under this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme A D, représentée par Me Quiene, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet du Raincy a autorisé, le

20 avril 2021, le concours de la force publique à compter du 1er juin 2021 pour l'expulsion de son logement au 109 bis rue Paul Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne, en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de proximité du Raincy ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le sous-préfet du Raincy a décidé d'accorder un sursis à l'expulsion de la requérante le 26 mai 2021, en prenant connaissance d'éléments nouveaux et que l'intéressée a quitté le logement et remis les clés à son propriétaire le 29 janvier 2022.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mars 2023 :

- le rapport de M. C,

- les conclusions de M. Terme, rapporteur public.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D occupe un logement situé au 109 bis rue Paul Camille Thomoux dans la commune de Neuilly-Sur-Marne (Seine-Saint-Denis), qui lui avait été loué à compter du 14 novembre 2018 pour une durée de trois ans. Par une ordonnance de référé du 23 mars 2020, le tribunal de proximité du Raincy a notamment constaté la résiliation du bail à compter du 6 mai 2019, suspendu les effets de la clause résolutoire à condition du respect de délais de paiement de la dette locative, et ordonné l'expulsion de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter d'un commandement d'avoir à libérer les lieux en l'absence de paiement. Un commandement de quitter les lieux a été édicté à l'encontre de l'intéressée par son bailleur le 15 mars 2021. En réponse à une demande formulée le 6 avril 2021 et par une lettre du

20 avril 2021, le sous-préfet du Raincy l'a informée que le concours de la force publique avait été accordé au bailleur à compter du 1er juin 2021 pour procéder à son expulsion de ce logement. Mme D demande l'annulation de la décision contenue dans la lettre du

20 avril 2021.

2. Il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet du Raincy a décidé d'accorder un sursis à l'expulsion de la requérante, dès lors qu'elle était isolée et enceinte de sept mois avec deux enfants en bas âge à sa charge. Par ailleurs et en tout état de cause, la requérante a quitté, le 29 janvier 2022, les lieux qu'elle devait libérer. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont désormais dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative par la requérante, admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet du Raincy a autorisé, le 20 avril 2021, le concours de la force publique à compter du 1er juin 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Quiene et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. B, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller,

M. Breuille, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.

Le rapporteur,

L. C

Le président,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.